Protection des enfants
En bref
Le critère qui guide toutes les décisions est l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas de violence dans le cadre familial, le juge peut ordonner :
Les enfants ayant une maturité suffisante ont le droit d’être entendus, avec les garanties nécessaires pour que la procédure ne leur cause pas davantage de préjudice.
Non, tant que le parent est poursuivi dans une procédure pénale pour atteinte à l’autre parent ou aux enfants, ou lorsque le juge constate des indices sérieux de violence (article 92.7 du Code civil espagnol).
C’est un service public où ont lieu la remise et la reprise des enfants, ou les visites supervisées, afin d’éviter tout contact direct entre les parents.
C’est la violence exercée contre les enfants ou des proches pour faire souffrir la femme. Un projet de loi spécifique est en cours d’examen au Congrès depuis juillet 2026.
Base légale
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