Violation d'une ordonnance d'éloignement à Alicante

Enfreindre une ordonnance d’éloignement, même avec le consentement de la victime, est un délit. Nous défendons la personne accusée, ainsi que la victime qui dénonce un manquement.

Relu par Celeste Pérez Bleda, avocate au barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026

En bref

L’article 468 du Code pénal espagnol punit quiconque enfreint une condamnation, une mesure de sûreté, une détention, une mesure conservatoire ou une garde (quebrantamiento). Lorsqu’est enfreinte une interdiction d’approcher ou de communiquer imposée pour protéger le ou la partenaire, l’ex-partenaire ou les membres de la famille visés à l’article 173.2, la peine est de six mois à un an d’emprisonnement (article 468.2). Mettre hors d’usage ou manipuler le bracelet de surveillance est puni d’une amende de six à douze mois (article 468.3). Selon la jurisprudence du Tribunal suprême (Tribunal Supremo), le consentement de la victime n’exclut pas le délit.

Ce qui est considéré comme une violation

S’approcher de la personne protégée, de son domicile ou de son lieu de travail en deçà de la distance fixée.
Communiquer avec elle par quelque moyen que ce soit : appels, messages, réseaux sociaux ou par l’intermédiaire de tiers.
Manipuler, éteindre ou mettre hors d’usage le dispositif électronique de surveillance.

Peines et conséquences

Dans les affaires de violence de genre et de violence domestique, la violation de l’interdiction d’approcher ou de communiquer est punie de six mois à un an d’emprisonnement (article 468.2 du Code pénal). En outre, elle peut conduire le juge à durcir les mesures conservatoires, y compris par la détention provisoire, et elle est généralement traitée selon la procédure de procès rapide (juicio rápido).

Nous vous aidons, quel que soit votre côté

Si vous êtes la victime

Nous vous aidons à documenter et à dénoncer le manquement
Nous demandons le renforcement des mesures de protection
Nous nous constituons partie civile (acusación particular)

Si vous êtes l’accusé

Nous vérifions s’il y a réellement eu manquement et si la mesure vous avait été notifiée
Nous faisons valoir les rencontres fortuites ou involontaires
Nous demandons la modification de la mesure si elle n’est plus justifiée