Cyberviolence et harcèlement en ligne : avocate à Alicante

Les comportements qui constituent un délit

• Harcèlement : surveiller, poursuivre ou contacter avec insistance par messages, appels ou réseaux sociaux (article 172 ter).
• Faux profils : utiliser l’image d’une autre personne pour ouvrir des profils ou publier des annonces qui l’exposent au harcèlement ou à l’humiliation (article 172 ter.5).
• Contrôle du téléphone : accéder sans autorisation aux messages, e-mails ou comptes (article 197.1).
• Diffusion d’images intimes : partager des photos ou vidéos intimes sans consentement, même si elles ont été obtenues avec celui-ci, et les transférer (article 197.7).
• Menaces et contrainte par des moyens numériques.

Comment conserver les preuves

• N’effacez pas les conversations et ne bloquez pas l’auteur avant d’avoir sauvegardé les preuves.
• Faites des captures d’écran où l’on voit la date, l’heure et le profil ou le numéro d’origine.
• Pour renforcer la preuve, il est possible de faire établir un constat notarial (acta notarial) ou de commander une expertise informatique.
• Si des images ont été diffusées, demandez leur retrait à la plateforme. L’Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos, AEPD) dispose d’un canal prioritaire pour ces cas.

Ce que nous faisons

Nous évaluons les délits en cause, préparons la plainte avec des preuves numériques bien documentées, demandons des mesures comme l’interdiction de communiquer et agissons pour faire retirer le contenu. Si c’est vous qui êtes accusé, nous analysons l’authenticité et l’intégrité des preuves numériques produites.