Divorce avec violence de genre à Alicante

Se séparer de la personne qui vous maltraite exige rapidité et protection. Nous menons votre divorce devant la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer), sans médiation et avec les mesures dont vous avez besoin pour vous et pour vos enfants.

Relu par Celeste Pérez Bleda, avocate au barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026

En bref

En cas de procédure pénale pour violence de genre, le divorce est traité par la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) et la médiation est interdite. Il n’est pas nécessaire d’attendre trois mois après la célébration du mariage lorsqu’il existe un danger pour la vie, l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité morale ou la liberté sexuelle de la personne qui le demande ou des enfants (article 81 du Code civil espagnol). Le juge statue sur la garde, le droit de visite, la jouissance du logement, la pension alimentaire et la liquidation du régime matrimonial.

Ce qui le distingue

Juridiction : la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer), qui connaît déjà la situation de danger.
Sans médiation : la loi l’interdit dans ces cas.
Sans attente : le délai de trois mois après le mariage n’est pas exigé en cas de danger.
Coordination : les mesures civiles de l’ordonnance de protection (orden de protección) sont maintenues si la demande est déposée dans les délais.

Mesures concernant les enfants et le logement

Le juge peut attribuer la garde exclusive, suspendre le droit de visite dans les cas prévus à l’article 94 du Code civil, fixer la pension alimentaire et attribuer la jouissance du logement familial à la victime et aux enfants.

Liquidation des biens

Si le régime était celui de la communauté de biens (gananciales), il faut, après le divorce, dresser un inventaire et partager le patrimoine commun. En cas de violence, nous conseillons de procéder à la liquidation par voie judiciaire et non par des négociations directes avec l’agresseur.