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Lorsqu’il y a de la violence à la maison, l’une des premières préoccupations de toute mère est d’éviter que ses enfants continuent à souffrir. Et beaucoup de pères visés par une plainte se demandent ce qu’il adviendra de leur relation avec eux. Ce guide explique ce que dit la loi, quelles mesures peuvent être demandées et où en est la future loi sur la violence vicariante.

Les mineurs, victimes directes de la violence de genre

La loi organique 1/2004 inclut parmi les victimes les enfants mineurs de la femme et les mineurs placés sous sa tutelle ou sa garde (art. 1.2). Depuis la réforme opérée par la loi organique 8/2021 relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence contre la violence, la violence de genre comprend aussi celle exercée sur les proches mineurs dans le but de nuire à la femme (art. 1.4). C’est ce que l’on appelle la violence vicariante (violencia vicaria).

L’ampleur du problème est considérable. Selon la Macroenquête sur la violence à l’égard des femmes 2024 (Macroencuesta de Violencia contra la Mujer) du ministère de l’Égalité, publiée en décembre 2025, entre 1 197 360 et 1 824 875 mineurs vivaient dans des foyers où la femme subissait une forme de violence de la part de son partenaire.

Comment la violence affecte les enfants

Un enfant n’a pas besoin de recevoir un coup pour être victime. Entendre les cris depuis sa chambre, voir sa mère avoir peur ou vivre dans une tension permanente l’affecte. Chaque mineur réagit différemment selon son âge et son environnement, mais les signes que les professionnels observent le plus souvent sont :

• Peur, anxiété, troubles du sommeil ou cauchemars.
• Changements brusques de comportement : agressivité, repli sur soi ou régressions chez les plus petits.
• Difficultés de concentration et baisse des résultats scolaires.
• Sentiment de culpabilité ou besoin de protéger la mère ou les frères et sœurs.
• Apprentissage de modèles relationnels fondés sur le contrôle et la violence. C’est pourquoi il est si important de détecter à temps la violence de genre chez les adolescents.

Pour en savoir plus sur les séquelles à long terme, lisez les effets psychologiques de la violence de genre.

Mesures juridiques pour protéger les enfants

Suspension du droit de visite

L’article 66 de la LO 1/2004 prévoit que le juge ordonne la suspension du droit de visite, d’hébergement, de relation ou de communication de la personne mise en cause pour violence de genre à l’égard des mineurs qui dépendent d’elle. Si, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il décide de ne pas le suspendre, il doit se prononcer sur ses modalités d’exercice et adopter des mesures pour garantir la sécurité des mineurs et de la femme.

Dans le même sens, lorsqu’une ordonnance de protection (orden de protección) comportant des mesures pénales est rendue et qu’il existe des indices sérieux que les enfants ont été témoins de la violence, l’ont subie ou ont vécu avec elle, le juge suspend le droit de visite, sauf décision motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 544 ter.7 du code de procédure pénale, LECrim).

Ni garde alternée ni droit de visite tant qu’une procédure pénale est en cours

Depuis la réforme de 2021, l’article 94 du code civil dispose qu’il n’y a pas lieu d’accorder un droit de visite, et que celui qui existe est suspendu, au parent faisant l’objet d’une procédure pénale pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté, à l’intégrité morale ou à la liberté sexuelle de l’autre conjoint ou de leurs enfants, ni lorsqu’il existe des indices sérieux de violence domestique ou de genre. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le juge peut fixer un droit de visite, par une décision motivée par l’intérêt de l’enfant et après avoir évalué la relation entre le père et l’enfant. Si le parent est incarcéré pour ces délits, aucun droit de visite n’est possible.

De son côté, l’article 92.7 du code civil exclut la garde alternée dans ces mêmes hypothèses et vise expressément la maltraitance animale, ou la menace d’y recourir, comme moyen de contrôler ou de victimiser la famille.

Autorité parentale

L’autorité parentale (patria potestad : décider de l’éducation, de la santé ou de la résidence) se distingue de la garde. Elle peut être affectée de plusieurs façons :

• Suspension conservatoire dans la procédure pénale (art. 65 LO 1/2004 et, lorsque le mineur est la victime, art. 544 quinquies LECrim).
• Interdiction à titre de peine : par exemple, le délit de mauvais traitements de l’art. 153.1 du code pénal permet de prononcer une interdiction d’exercer l’autorité parentale pouvant aller jusqu’à cinq ans lorsque le juge l’estime conforme à l’intérêt de l’enfant.
• Retrait par un jugement fondé sur le manquement aux devoirs qui en découlent ou rendu dans une affaire pénale ou matrimoniale (art. 170 CC).

Point de rencontre familial

Lorsque le juge maintient une forme de relation avec le parent mis en cause, il l’ordonne souvent par l’intermédiaire d’un point de rencontre familial (Punto de Encuentro Familiar) : un service neutre où ont lieu les remises et les reprises des enfants, ou des visites supervisées par des professionnels, sans que la mère et le père aient à se croiser. Dans la Communauté valencienne, ils sont régis par la loi 13/2008 de la Generalitat, et la loi 7/2012 prévoit des protocoles spécifiques pour les cas de violence à l’égard des femmes.

Le droit de l’enfant à être entendu

Les enfants ont le droit d’être entendus dans toute procédure qui les concerne, l’audition étant adaptée à leur âge et à leur maturité. La loi organique 1/1996 relative à la protection juridique du mineur considère qu’un mineur dispose d’une maturité suffisante, en tout état de cause, à partir de douze ans (art. 9.2). Le code civil impose d’entendre les mineurs capables de discernement avant de statuer sur la garde lorsque cela est jugé nécessaire (art. 92.6) et prévoit l’audition de l’enfant lors de la fixation du droit de visite (art. 94).

L’audition se fait généralement hors de la présence des parents, parfois avec l’appui de l’équipe psychosociale du tribunal.

Prise en charge psychologique sans le consentement de l’autre parent

En principe, emmener un enfant chez le psychologue nécessite le consentement des deux parents. L’article 156 du code civil (alinéa introduit par le décret-loi royal 9/2018) prévoit une exception : le consentement de l’un d’eux suffit pour la prise en charge psychologique des enfants mineurs lorsque :

• Il existe un jugement de condamnation contre l’autre parent, tant que la responsabilité pénale n’est pas éteinte, ou une procédure pénale a été engagée contre lui pour atteinte aux enfants communs ou à l’autre parent ; ou
• Même en l’absence de plainte, la femme est suivie par un service spécialisé en violence de genre qui délivre un rapport attestant cette situation.

L’autre parent doit être informé au préalable. Si l’enfant a plus de seize ans, son propre consentement exprès est requis dans tous les cas.

La loi sur la violence vicariante : en cours d’examen, pas encore en vigueur

Le Conseil des ministres a approuvé le 14 juillet 2026 le projet de loi organique relatif aux mesures en matière de violence vicariante, publié au Bulletin officiel des Cortes Generales le 27 juillet 2026. Le 30 septembre 2026, l’assemblée plénière du Congrès a rejeté l’amendement de rejet global déposé contre le texte, qui poursuit son examen parlementaire avec la phase des amendements partiels.

Selon le ministère de l’Égalité, le projet définit la violence vicariante, prévoit le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation définitive pour certains délits graves, limite la garde alternée lorsqu’elle peut nuire aux enfants et impose d’entendre les mineurs dans tous les cas. Il s’agit d’un projet de loi, et non d’une loi en vigueur : aujourd’hui, ce sont les règles décrites plus haut qui s’appliquent. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la violence vicariante.

Si vous êtes le père visé par la plainte

La suspension du droit de visite pendant la procédure pénale est une mesure conservatoire, et non une condamnation. La loi permet au juge de maintenir un droit de visite par une décision motivée par l’intérêt de l’enfant, souvent sous supervision. Si l’affaire est classée ou si les circonstances changent, vous pouvez demander une modification des mesures. En attendant, respectez strictement les interdictions et conservez des preuves écrites de votre implication dans la vie de vos enfants.

Questions fréquentes

Les enfants sont-ils victimes de violence de genre même s’ils ne reçoivent pas de coups ?

Oui. La loi organique 1/2004 reconnaît les enfants mineurs de la femme comme victimes de cette violence et leur garantit une assistance. Depuis 2021, elle inclut aussi la violence exercée sur eux pour nuire à la mère. En outre, le juge doit apprécier si les mineurs ont été témoins de la violence, l’ont subie ou ont vécu avec elle pour statuer sur la suspension du droit de visite.

Un père visé par une plainte pour violence de genre peut-il voir ses enfants ?

En règle générale, non. L’article 94 du code civil exclut le droit de visite du parent faisant l’objet d’une procédure pénale pour violence contre l’autre parent ou les enfants, ou lorsqu’il existe des indices sérieux de violence. Le juge ne peut l’accorder qu’à titre exceptionnel, par une décision motivée par l’intérêt de l’enfant et après avoir évalué la relation entre le père et l’enfant. S’il est incarcéré pour ces délits, aucune visite n’est possible.

Puis-je emmener mon enfant chez le psychologue sans l’autorisation du père ?

Oui, dans les cas prévus à l’article 156 du code civil : lorsqu’il existe une condamnation ou une procédure pénale contre le père pour atteinte aux enfants ou à vous-même, ou lorsque vous êtes suivie par un service spécialisé en violence de genre qui délivre un rapport. Vous devez informer le père au préalable, et si votre enfant a plus de seize ans, vous aurez aussi besoin de son consentement.

La loi sur la violence vicariante est-elle adoptée ?

Non. En octobre 2026, il s’agit d’un projet de loi organique approuvé par le Conseil des ministres le 14 juillet 2026, qui a franchi le débat de rejet global au Congrès le 30 septembre et poursuit son examen parlementaire. Jusqu’à son adoption définitive et sa publication au BOE, ce sont la loi organique 1/2004, le code civil et la LECrim en vigueur qui s’appliquent.

Protéger vos enfants exige d’agir vite et de bien coordonner la procédure pénale et la procédure familiale. Celeste Pérez Bleda mène les deux de front, forte de 20 ans d’expérience en droit pénal et dans les procédures familiales liées à la violence. Découvrez comment nous travaillons en matière de garde des enfants en cas de violence de genre et en tant qu’avocate en droit de la famille dans les affaires de violence, ou appelez-nous au 607 449 491, 24 heures sur 24.