Ordonnance d'éloignement et ordonnance de protection à Alicante

Ordonnance d’éloignement et ordonnance de protection : ce n’est pas la même chose

L’ordonnance d’éloignement (orden de alejamiento) est une mesure précise : elle interdit de s’approcher de la victime, de son domicile, de son lieu de travail ou de tout lieu qu’elle fréquente. Elle peut être ordonnée à titre de mesure conservatoire pendant la durée de la procédure (article 544 bis du Code de procédure pénale espagnol) ou être imposée comme peine dans le jugement (article 48 du Code pénal). Elle s’accompagne généralement de l’interdiction de communiquer par quelque moyen que ce soit.

L’ordonnance de protection (orden de protección) est plus large. Il s’agit d’un statut de protection globale qui, en une seule décision, peut comprendre des mesures pénales (éloignement, interdiction de communiquer, retrait des armes), des mesures civiles (jouissance du logement familial, garde des enfants, droit de visite et pension alimentaire) et l’activation des services d’assistance et des aides destinés à la victime.

Comment la demander à Alicante

1. Elle se demande lors du dépôt de plainte au commissariat ou à la caserne de la Guardia Civil, auprès du ministère public (Ministerio Fiscal) ou directement au tribunal. Le juge peut aussi l’ordonner d’office.
2. La section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) du tribunal de première instance (Tribunal de Instancia) d’Alicante — ou le tribunal de garde (juzgado de guardia) en dehors des heures d’ouverture — convoque la victime, la personne mise en cause et le procureur à une audience urgente.
3. Dans un délai maximal de 72 heures à compter de la demande, le juge rend une ordonnance (auto) qui accorde ou refuse la protection et en fixe les mesures.

Les mesures civiles de l’ordonnance de protection sont valables 30 jours. Si la demande en matière familiale est déposée dans ce délai, elles sont maintenues pendant les 30 jours suivant son dépôt, période au cours de laquelle le juge doit les confirmer, les modifier ou les lever. C’est pourquoi il est conseillé de préparer la demande en matière familiale en même temps que l’ordonnance de protection.

Nous vous aidons, quel que soit votre côté

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

S’approcher de la personne protégée ou communiquer avec elle constitue un délit de violation de mesure conservatoire (quebrantamiento de medida cautelar), même si la victime y consent. Lorsque la personne protégée est le ou la partenaire ou ex-partenaire, ou un membre de la famille visé à l’article 173.2 du Code pénal, la peine est de six mois à un an d’emprisonnement (article 468.2 du Code pénal). En outre, le non-respect peut entraîner un durcissement des mesures, y compris la détention provisoire.

Si la victime souhaite reprendre contact, la bonne démarche consiste à demander au tribunal de modifier ou de lever la mesure. Il ne faut jamais le faire de sa propre initiative.