Nouvelle compétence
En bref
La limite est le délai de prescription de l’infraction, qui dépend de la peine et s’étend sur plusieurs années ; pour les victimes mineures, il commence à courir lorsqu’elles atteignent l’âge de 35 ans. Agir rapidement facilite néanmoins la conservation des preuves.
Si vous êtes une femme et que la plainte est postérieure au 3 octobre 2025, la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) du tribunal de première instance (Tribunal de Instancia) de votre circonscription judiciaire.
La loi prévoit des mesures pour éviter la confrontation visuelle avec l’agresseur, comme le témoignage par visioconférence ou derrière un paravent. Nous les demandons chaque fois que vous en avez besoin.
Base légale
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