Accueil  /  Services  /  Violences sexuelles

Nouvelle compétence

Avocate en violences sexuelles à Alicante

Depuis le 3 octobre 2025, les sections des violences faites aux femmes (Secciones de Violencia sobre la Mujer) instruisent toutes les infractions contre la liberté sexuelle lorsque la victime est une femme, y compris si l’agresseur est un inconnu. Nous vous accompagnons avec discrétion tout au long de la procédure.
Relu par Celeste Pérez Bleda, avocate au barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026

En bref

La loi organique 10/2022 relative à la garantie intégrale de la liberté sexuelle (Ley Orgánica 10/2022) a placé le consentement au centre : il n’y a consentement que lorsqu’il a été exprimé librement par des actes qui manifestent clairement la volonté de la personne (article 178 du Code pénal espagnol). Les peines ont été révisées par la loi organique 4/2023. Depuis le 3 octobre 2025, en vertu de la loi organique 1/2025, l’instruction de ces infractions lorsque la victime est une femme relève de la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer), même si l’agresseur n’est pas son partenaire.

Ce qui a changé

  • Consentement : depuis la loi organique 10/2022, tout acte sexuel sans consentement constitue une agression sexuelle. La distinction entre atteinte sexuelle (abuso) et agression (agresión) disparaît.
  • Peines : la loi organique 4/2023 a réformé les peines pour les cas commis avec violence ou intimidation, ou lorsque la volonté de la victime est annihilée.
  • Juridiction spécialisée : depuis le 3 octobre 2025, la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) instruit les infractions contre la liberté sexuelle, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le harcèlement à connotation sexuelle et la traite des êtres humains lorsque la victime est une femme.

Si vous venez de subir une agression

  • Mettez-vous en lieu sûr et, si vous le pouvez, rendez-vous à l’hôpital : c’est là que sont recueillies les preuves médicales et médico-légales.
  • Si possible, ne vous douchez pas et ne changez pas de vêtements avant l’examen ; conservez vos vêtements dans un sac en papier.
  • Vous pouvez porter plainte plus tard. Il n’y a pas de délai immédiat, mais plus on agit tôt, plus il est facile de conserver les preuves.

Comment nous vous accompagnons

  1. Un premier entretien confidentiel, à votre rythme, pour évaluer les options.
  2. Préparation de la plainte et des mesures de protection, en évitant que vous ayez à répéter votre récit plus souvent que nécessaire.
  3. Constitution de partie civile (acusación particular) pendant l’instruction et le procès, dans le respect de votre intimité et en veillant à la réparation du préjudice.

Questions fréquentes

La limite est le délai de prescription de l’infraction, qui dépend de la peine et s’étend sur plusieurs années ; pour les victimes mineures, il commence à courir lorsqu’elles atteignent l’âge de 35 ans. Agir rapidement facilite néanmoins la conservation des preuves.

Si vous êtes une femme et que la plainte est postérieure au 3 octobre 2025, la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) du tribunal de première instance (Tribunal de Instancia) de votre circonscription judiciaire.

La loi prévoit des mesures pour éviter la confrontation visuelle avec l’agresseur, comme le témoignage par visioconférence ou derrière un paravent. Nous les demandons chaque fois que vous en avez besoin.

Chaque heure compte. Parlons-en aujourd'hui.

Première évaluation confidentielle de votre dossier.
Puis-je vous aider ?