Modification des mesures familiales en cas de violence de genre

Lorsqu’une situation de violence apparaît, la garde, le droit de visite ou la pension fixés auparavant peuvent cesser de protéger les enfants. Nous demandons leur modification, ou nous défendons le parent face à des changements injustifiés.

Relu par Celeste Pérez Bleda, avocate au barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026

En bref

Les mesures fixées lors d’une séparation ou d’un divorce peuvent être modifiées lorsque les circonstances changent de manière substantielle (article 90.3 du Code civil espagnol et article 775 du Code de procédure civile espagnol, Ley de Enjuiciamiento Civil). La violence de genre ou domestique est l’un de ces changements : le Code civil exclut la garde alternée et le droit de visite du parent poursuivi dans une procédure pénale pour atteinte à l’autre parent ou aux enfants, ou lorsqu’il existe des indices sérieux de violence, sauf décision motivée dans l’intérêt de l’enfant (articles 92.7 et 94).

Quand les mesures peuvent-elles être modifiées ?

Un jugement en matière familiale n’est pas immuable. La garde, le droit de visite, la jouissance du logement ou la pension alimentaire peuvent être modifiés si les circonstances ont changé de manière substantielle et durable depuis leur fixation. Quelques exemples fréquents :

Une plainte ou une condamnation pour violence de genre ou domestique.
Un changement important des revenus de l’un des parents.
Un déménagement, y compris à l’étranger.
De nouveaux besoins des enfants ou leur propre volonté, lorsqu’ils ont une maturité suffisante.

Ce que dit la loi en cas de violence

Depuis la loi organique 8/2021, l’article 94 du Code civil interdit de fixer un droit de visite en faveur du parent poursuivi dans une procédure pénale pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté, à l’intégrité morale ou à la liberté sexuelle de l’autre parent ou des enfants, ou lorsqu’il existe des indices sérieux de violence domestique ou de genre, sauf si le juge le motive par l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, l’article 66 de la loi organique 1/2004 oblige le juge pénal à suspendre le droit de visite de la personne poursuivie pour violence de genre à l’égard de ses enfants, sauf décision motivée contraire.

Un projet de loi organique relatif aux mesures en matière de violence vicariante (violencia vicaria), présenté en juillet 2026, est en cours d’examen au Congrès et renforcerait ces mesures. Tant qu’il n’est pas adopté, les règles en vigueur s’appliquent.

Notre démarche

Nous analysons le jugement en vigueur et réunissons les preuves du changement de circonstances.
En cas d’urgence, nous demandons des mesures provisoires ou conservatoires pour protéger les enfants pendant la procédure.
Nous déposons la demande de modification devant le tribunal compétent, qui sera la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) si une procédure pénale est en cours.

Questions fréquentes

Une plainte suffit-elle pour suspendre le droit de visite ?

Si le parent est poursuivi dans une procédure pénale pour violence contre l’autre parent ou les enfants, la loi prévoit la suspension du droit de visite, sauf décision motivée du juge dans l’intérêt de l’enfant. Chaque cas est apprécié au regard des preuves disponibles.

Et si la plainte est classée ?

Si la procédure pénale est classée ou se termine par un acquittement, le parent concerné peut demander le rétablissement du régime antérieur ou l’adoption d’un nouveau régime.

Puis-je demander une baisse de la pension alimentaire ?

Oui, si vos revenus ou les besoins des enfants ont changé de manière substantielle. Tant qu’aucune nouvelle décision n’a été rendue, la pension fixée reste obligatoire et cesser de la payer peut constituer un délit.

Base légale

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Nous vous répondons 24 h/24, y compris au commissariat ou devant le tribunal de garde.

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