Assistance juridique en garde à vue pour violence de genre à Alicante

Vos droits dès la première minute

L’article 520 du Code de procédure pénale espagnol (Ley de Enjuiciamiento Criminal) reconnaît notamment à toute personne arrêtée les droits suivants :

• Être informée par écrit, dans un langage simple, des faits qui lui sont reprochés et des motifs de son arrestation.
• Garder le silence, ne pas répondre à certaines questions ou à aucune, et ne pas témoigner contre elle-même ni s’avouer coupable.
• Désigner l’avocat de son choix et être assistée par lui sans délai. L’avocat doit se présenter dans un délai maximal de trois heures.
• S’entretenir en privé avec son avocat avant et après l’audition.
• Accéder aux éléments du dossier essentiels pour contester la légalité de l’arrestation.
• Faire prévenir un proche de son arrestation, être examinée par un médecin légiste et, si nécessaire, bénéficier d’un interprète gratuit.

Si vous ne désignez pas d’avocat, un avocat commis d’office (turno de oficio) vous sera attribué. Vous pouvez demander à tout moment à être assisté par l’avocate de votre choix.

Ce que nous faisons quand vous nous appelez

1. Nous nous rendons au commissariat ou à la caserne de la Guardia Civil et nous nous entretenons avec vous en privé avant toute audition.
2. Nous examinons le procès-verbal de police (atestado) et évaluons s’il est préférable de faire une déclaration ou d’exercer votre droit de ne pas le faire à ce stade.
3. Nous vous accompagnons au tribunal, préparons votre audition devant le juge et nous opposons aux mesures conservatoires qui ne sont pas justifiées.
4. Si un procès rapide (juicio rápido) est engagé, nous examinons avec vous, sur le moment, s’il convient d’accepter un accord sur la peine (conformidad) ou de préparer le procès.

Ce qui se passe après le commissariat

Dans les affaires de violence de genre, la personne arrêtée est présentée à la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) du tribunal de première instance (Tribunal de Instancia) d’Alicante pendant les heures d’audience, ou au tribunal de garde (juzgado de guardia) en dehors de celles-ci. Le juge peut alors l’entendre, tenir l’audience relative à l’ordonnance de protection et ordonner des mesures comme l’éloignement, l’interdiction de communiquer, la suspension du droit de visite ou, dans les cas graves, la détention provisoire.

Ce qui est dit pendant ces premières heures conditionne toute la procédure. C’est pourquoi il est si important d’être assisté dès le début par une avocate spécialisée.