Pension alimentaire impayée et abandon de famille

Cesser de payer la pension alimentaire ne se règle pas seulement par la voie civile : cela peut aussi constituer un délit. Nous réclamons ce qui est dû à vos enfants ou nous vous défendons si vous n’avez pas pu payer.

Relu par Celeste Pérez Bleda, avocate au barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026

En bref

Cesser de payer pendant deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs toute prestation financière fixée dans une convention homologuée par le juge ou dans une décision de justice, en faveur du conjoint ou des enfants en cas de séparation, de divorce, de nullité, de filiation ou d’aliments, constitue le délit de non-paiement de pension (impago de pensiones, article 227 du Code pénal espagnol), puni de trois mois à un an d’emprisonnement ou d’une amende de six à vingt-quatre mois ; la réparation du préjudice comprend le paiement des sommes dues. Parallèlement, la dette peut être réclamée par la voie de l’exécution civile.

Quand le non-paiement est-il un délit ?

Il doit exister une pension fixée par une décision de justice ou par une convention homologuée par le juge.
Le non-paiement doit durer deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs.
Il doit être volontaire : si le débiteur n’a pas de réelle capacité financière, il peut ne pas y avoir de délit, mais la dette subsiste.

L’abandon de famille (abandono de familia, article 226 du Code pénal) punit en outre le manquement aux devoirs légaux d’assistance inhérents à l’autorité parentale (patria potestad).

Comment réclamer les pensions

Voie civile : demande d’exécution pour que le tribunal saisisse les salaires, les comptes ou les biens du débiteur.
Voie pénale : plainte pour non-paiement de pension, qui peut aboutir à une condamnation et à l’obligation de payer les sommes dues.
Fonds de garantie du paiement des aliments (Fondo de Garantía del Pago de Alimentos) : dans certains cas, l’État avance une partie de la pension impayée.

En cas de violence de genre entre les parents, ces réclamations peuvent relever de la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer).

Si c’est vous qui ne pouvez pas payer

Si vos revenus ont baissé, la bonne démarche consiste à demander au plus vite une modification des mesures. Tant qu’aucune nouvelle décision n’a été rendue, la pension fixée reste exigible. Nous vous aidons à justifier votre situation et à négocier un plan de paiement.