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Que votre partenaire décide de vos dépenses, vous retire l’accès au compte ou cesse de payer la pension de vos enfants pour vous « punir » n’est pas une simple dispute d’argent. C’est une forme de violence qui laisse peu de traces visibles, mais qui peut vous enchaîner à une relation pendant des années. Nous vous expliquons ici quand la loi la sanctionne et quelles démarches vous pouvez entreprendre.

Qu’est-ce que la violence économique

La violence économique consiste à utiliser l’argent et le patrimoine comme outil de contrôle, pour que vous dépendiez de l’agresseur et qu’il vous soit impossible de partir.

La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, ratifiée par l’Espagne en 2014, la reconnaît expressément : elle définit la violence à l’égard des femmes comme les actes fondés sur le genre qui entraînent des dommages ou des souffrances « de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique » (art. 3). Dans la Communauté valencienne, la Loi 7/2012, loi intégrale contre la violence à l’égard des femmes, la définit comme « toute limitation, privation non justifiée légalement ou discrimination dans la disposition de ses biens, ressources patrimoniales ou droits économiques », aussi bien pendant la vie commune qu’après la rupture (art. 3.4).

Le Pacte d’État contre la violence de genre (Pacto de Estado contra la Violencia de Género), renouvelé par le Congrès des députés le 26 février 2025, l’a intégrée comme nouvel axe et propose de créer une infraction spécifique. Cette réforme n’a pas encore été adoptée ; aujourd’hui, elle est donc poursuivie au moyen des infractions existantes.

Comment elle se manifeste

• Vous empêcher de travailler ou d’étudier.
• Contrôler chaque dépense, exiger les tickets de caisse ou vous verser un « argent de poche » insuffisant.
• Vous retirer l’accès aux comptes, aux cartes ou aux identifiants de la banque en ligne.
• Contracter des prêts ou utiliser vos cartes à votre nom sans votre consentement.
• Dissimuler des revenus ou des biens, ou vider le compte commun avant la séparation.
• Ne pas payer la pension alimentaire, ou la payer en retard et en partie pour vous épuiser.

Ce n’est pas un phénomène marginal. Selon la Macro-enquête sur la violence à l’égard des femmes 2024 du ministère de l’Égalité, publiée en décembre 2025, 11,7 % des femmes résidant en Espagne ont subi une violence économique de la part d’un partenaire au cours de leur vie, et 11 % des femmes ayant des enfants affirment que leur ex-partenaire a cessé de payer la pension alimentaire au moins une fois.

Quand la violence économique est-elle une infraction

Chaque comportement doit être analysé. Voici les infractions les plus fréquentes :

Deux nuances à connaître

Le non-paiement de pension nécessite une plainte. Les infractions des articles 226 et 227 ne sont poursuivies que si la personne lésée ou son représentant légal porte plainte ; le ministère public peut le faire lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable (art. 228 CP). C’est pourquoi il est important de ne pas laisser passer le temps.

L’excuse entre conjoints. L’article 268 CP exonère de responsabilité pénale (mais pas civile) les conjoints pour les infractions patrimoniales commises l’un envers l’autre, à condition qu’il n’y ait ni violence, ni intimidation, ni abus de la vulnérabilité de la victime. Cette exemption ne s’applique pas si vous êtes déjà séparés légalement ou de fait, ou si une procédure de séparation, de divorce ou de nullité est en cours. En pratique, de nombreuses manœuvres patrimoniales survenant juste après la rupture peuvent donc être poursuivies pénalement.

Comment prouver la violence économique

La violence économique laisse presque toujours une trace écrite. La difficulté consiste à montrer que des faits isolés forment un schéma de contrôle. Rassemblez, de manière ordonnée et datée :

• Les relevés bancaires des comptes personnels et communs : retraits, virements, changements d’identifiants.
• Le rapport de la CIRBE (centrale des risques) de la Banque d’Espagne, que vous pouvez demander pour vérifier s’il existe à votre nom des prêts ou crédits dont vous ignorez l’existence.
• Les messages, e-mails et messages vocaux dans lesquels on vous refuse de l’argent, on exige que vous rendiez des comptes ou on menace de vous laisser sans rien.
• Le jugement ou la convention réglant les effets du divorce (convenio regulador), ainsi qu’un tableau récapitulant chaque mensualité impayée ou payée partiellement.
• Le relevé de carrière professionnelle (informe de vida laboral), s’il vous a empêchée de travailler.
• Des témoins de votre entourage, des rapports de services spécialisés et, dans les cas complexes, une expertise comptable.

Pour approfondir la manière d’organiser la preuve, notre guide des preuves en matière de violence de genre vous sera utile. Et si le contrôle économique s’accompagne d’humiliations ou d’isolement, lisez aussi comment prouver la violence psychologique.

Comment porter plainte, étape par étape

1. Faites-vous conseiller au préalable, si possible, pour savoir quelles infractions s’appliquent et quelles mesures demander.
2. Déposez la plainte au commissariat de la Police nationale, auprès de la Guardia Civil, au tribunal de garde ou devant le parquet. À Alicante, si la personne visée est votre partenaire ou ex-partenaire, l’affaire sera confiée à la Section de violence à l’égard des femmes du Tribunal de première instance d’Alicante lorsqu’elle relève de sa compétence.
3. Fournissez les documents dès le premier jour : une plainte précise réduit le risque de classement.
4. Demandez des mesures de protection en cas de risque. L’ordonnance de protection (orden de protección) peut inclure des mesures civiles comme la pension alimentaire ou l’attribution du logement.
5. Constituez-vous partie civile (acusación particular) pour intervenir dans la procédure, demander des preuves et réclamer ce qui vous est dû.

Mesures civiles pour retrouver votre indépendance

La voie civile est celle qui vous permet de retrouver une stabilité financière, souvent plus rapidement :

• Mesures provisoires ou préalables à la demande de séparation ou de divorce : pension alimentaire pour les enfants, contribution aux charges familiales, attribution du logement et, le cas échéant, pension compensatoire.
• Exécution forcée du jugement de droit de la famille pour les pensions impayées, avec saisie sur salaire, sur comptes ou sur biens.
• Fonds de garantie du paiement des pensions alimentaires (Fondo de Garantía del Pago de Alimentos), qui avance certains montants aux enfants lorsque le débiteur ne paie pas et que la famille remplit les conditions de ressources.

Lorsqu’une procédure pénale pour violence de genre est en cours, le divorce et les mesures concernant les enfants sont transférés à la Section de violence à l’égard des femmes, et la loi interdit la médiation. Nous vous l’expliquons en détail sur notre page divorce avec violence de genre. Consultez aussi les aides financières pour les victimes, car la reconnaissance du statut de victime ouvre des droits concrets.

Si c’est vous qui êtes visé par la plainte

Une plainte n’est pas une condamnation. Pour qu’il y ait infraction de non-paiement, la jurisprudence exige que le manquement soit volontaire : une impossibilité réelle et prouvée de payer est déterminante. Mais ne cessez pas de payer sans rien faire : si votre situation a changé, demandez une modification des mesures et conservez la preuve de vos revenus réels. Si une plainte a été déposée contre vous, il vous faut une défense spécialisée dès la première audition.

Questions fréquentes

La violence économique est-elle une infraction en Espagne ?

Il n’existe pas d’infraction appelée « violence économique », mais la plupart de ses manifestations relèvent d’infractions existantes : non-paiement de pension (art. 227 CP), abandon de famille (art. 226), contrainte (art. 172), maltraitance habituelle (art. 173.2), organisation frauduleuse d’insolvabilité (art. 257) ou abus de gestion (art. 252). Le Pacte d’État renouvelé en 2025 propose de créer une infraction spécifique, qui n’a pas encore été adoptée.

Combien de mois d’impayés faut-il pour porter plainte au pénal ?

L’article 227 du Code pénal sanctionne le fait de ne pas payer, pendant deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs, une prestation financière fixée dans une convention homologuée par le juge ou dans une décision de justice. Vous pouvez réclamer plus tôt par la voie civile, en demandant l’exécution du jugement. La voie pénale exige votre plainte, sauf lorsque les victimes sont mineures ou vulnérables, auquel cas le procureur peut agir.

Puis-je porter plainte si nous sommes mariés et vivons toujours ensemble ?

Oui. La contrainte, la maltraitance habituelle ou le non-paiement de pensions fixées par un juge peuvent être dénoncés à tout moment. Ce que vous devez savoir, c’est que l’article 268 du Code pénal exonère de peine les conjoints non séparés pour les infractions patrimoniales commises sans violence ni intimidation, comme l’abus de gestion. Cette exemption disparaît en cas de séparation de fait ou de procédure de divorce en cours.

La violence économique est-elle considérée comme de la violence de genre ?

La Convention d’Istanbul et la loi valencienne 7/2012 la considèrent expressément comme une forme de violence à l’égard des femmes. La loi organique 1/2004 parle de violence physique et psychologique, et en pratique le contrôle économique est apprécié comme une composante de la violence psychologique. En outre, le non-paiement de pension à la femme ou aux enfants est instruit par la Section de violence à l’égard des femmes lorsque la personne visée est le partenaire ou l’ex-partenaire.

Si vous reconnaissez l’un de ces comportements, vous n’avez pas à décider seule de la marche à suivre. Forte de 20 ans d’expérience en droit pénal, Celeste Pérez Bleda vous aidera à évaluer votre situation et à choisir la voie la plus efficace. Découvrez comment nous travaillons en matière de défense des femmes victimes de violence de genre et de non-paiement de pension et abandon de famille, ou appelez-nous au 607 449 491, joignable 24 h/24.