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Lorsque vous sortez d’une relation violente, le travail peut être à la fois un refuge et un problème : des horaires que l’agresseur connaît, des convocations judiciaires qui tombent pendant vos heures de travail ou la nécessité de partir dans une autre ville. La loi ne vous oblige pas à choisir entre votre sécurité et votre emploi. Dans ce guide, nous vous expliquons, à partir des articles en vigueur en octobre 2026, quels sont vos droits, comment les demander et quel document vous devez fournir pour justifier de votre situation.

D’où viennent ces droits

Le point de départ est l’article 21 de la loi organique 1/2004 (Ley Orgánica 1/2004) relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre, qui reconnaît à la travailleuse victime le droit à la réduction ou au réaménagement de son temps de travail, à la mobilité géographique, au changement de lieu de travail, à l’adaptation du poste, à la suspension avec maintien du poste et à la rupture du contrat. Le détail de chaque droit figure dans le Statut des travailleurs (Estatuto de los Trabajadores, ET) et la protection financière dans la loi générale de la sécurité sociale (Ley General de la Seguridad Social, LGSS).

Depuis les réformes de la loi organique 10/2022 et de la loi organique 2/2024, la plupart de ces droits s’étendent aussi aux victimes de violence sexuelle, et certains (temps de travail et mobilité) aux victimes du terrorisme.

Vos droits au travail, un par un

1. Réduction ou réaménagement du temps de travail et télétravail (art. 37.8 ET)

Vous pouvez demander à :

• Réduire votre temps de travail, avec une diminution proportionnelle du salaire.
• Réaménager votre temps de travail : changer d’horaires, appliquer des horaires flexibles ou d’autres formules utilisées dans l’entreprise (par exemple, pour ne pas croiser l’agresseur sur vos trajets habituels).
• Travailler totalement ou partiellement à distance, ou cesser de le faire si vous télétravailliez déjà et que votre domicile n’est plus un lieu sûr, à condition que ce soit compatible avec votre poste.

Les modalités concrètes sont d’abord fixées par la convention collective ou par un accord avec l’entreprise. À défaut d’accord, c’est à vous qu’il revient de les préciser, et les désaccords sont tranchés par la procédure judiciaire urgente prévue pour la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

2. Mobilité géographique et changement de lieu de travail (art. 40.4 ET)

Si vous devez quitter votre poste dans la ville où vous travaillez pour vous protéger, vous avez un droit prioritaire à occuper un autre poste vacant du même groupe professionnel ou d’une catégorie équivalente dans n’importe quel autre établissement de l’entreprise. L’entreprise doit vous communiquer les postes vacants existants et ceux qui se libèrent.

• La mutation dure initialement de six à douze mois, avec maintien de votre poste précédent.
• À son terme, vous choisissez : revenir, rester sur le nouveau poste ou mettre fin au contrat avec une indemnité de 20 jours de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de 12 mensualités.

3. Suspension du contrat avec maintien du poste (art. 45.1.n et 48.8 ET)

Si vous êtes contrainte de quitter temporairement votre poste, vous pouvez suspendre votre contrat. Pendant la suspension, vous ne travaillez pas et ne percevez pas de salaire, mais vous conservez votre poste.

• Durée initiale : jusqu’à six mois.
• Prolongation : si les actes judiciaires le justifient, le juge peut la prolonger par périodes de trois mois, dans la limite de dix-huit mois.
• Pendant cette période, vous pouvez percevoir l’allocation chômage (art. 267.1.b.2° LGSS) et la période compte comme cotisation effective pour la retraite, l’incapacité, le chômage et d’autres prestations (art. 165.5 LGSS).

4. Rupture du contrat (art. 49.1.m ET)

Si vous devez quitter votre emploi définitivement, vous pouvez mettre fin au contrat de votre propre initiative. Cela n’ouvre pas droit à indemnité, mais constitue une situation légale de chômage (art. 267.1.a.5° LGSS), ce qui n’est pas le cas d’une démission ordinaire. C’est pourquoi il est important que la lettre adressée à l’entreprise indique expressément que vous mettez fin au contrat en raison de votre qualité de victime de violence de genre.

5. Absences et retards (art. 21.4 LO 1/2004)

Les absences ou retards dus à votre état physique ou psychologique résultant de la violence sont considérés comme justifiés et rémunérés lorsque les services sociaux d’assistance ou les services de santé le déterminent. Vous devez les signaler à l’entreprise le plus tôt possible.

6. Protection contre le licenciement (art. 53.4.b et 55.5.b ET)

Est nul le licenciement de la travailleuse victime de violence de genre ou sexuelle pour avoir exercé son droit à une protection juridictionnelle ou l’un des droits ci-dessus. La nullité signifie réintégration obligatoire et paiement des salaires non perçus. En outre, si la violence vous affecte pendant la période d’essai, celle-ci est interrompue en cas d’accord entre les parties (art. 14.3 ET).

Récapitulatif des droits et de leurs effets

Si vous êtes travailleuse indépendante

Si vous cessez votre activité pour vous protéger, l’article 21.5 de la LO 1/2004 vous considère en cessation temporaire d’activité : votre obligation de cotiser est suspendue pendant six mois, qui comptent comme cotisés, et vous êtes dans une situation assimilée à l’affiliation. La base de cotisation correspond à la moyenne des six mois précédents.

En outre, la violence de genre ou sexuelle est une cause de situation légale de cessation d’activité (art. 331 LGSS), qui ouvre droit à la prestation pour cessation d’activité. Elle se justifie par une déclaration écrite attestant que vous avez cessé ou interrompu votre activité, accompagnée de l’un des documents de l’article 23 de la LO 1/2004 (art. 332 LGSS).

Si vous êtes fonctionnaire

Les articles 24 à 26 de la LO 1/2004 renvoient à la législation de la fonction publique. Le Statut de base de l’employé public (Estatuto Básico del Empleado Público, TREBEP) prévoit :

• Des absences justifiées, totales ou partielles, selon la durée et les conditions fixées par les services sociaux ou de santé, et une réduction ou un réaménagement du temps de travail (art. 49.d).
• Une mutation vers un autre poste de votre corps ou cadre, aux caractéristiques analogues, sans qu’il soit nécessaire qu’il s’agisse d’un poste vacant devant obligatoirement être pourvu ; elle est considérée comme une mutation d’office (art. 82).
• Une mise en disponibilité sans durée minimale de services préalables : maintien du poste pendant les six premiers mois (prolongeable par périodes de trois mois jusqu’à dix-huit) et rémunération intégrale pendant les deux premiers mois (art. 89.5).

Comment justifier de votre qualité de victime

Selon l’article 23 de la LO 1/2004, l’un quelconque de ces titres suffit :

1. Un jugement de condamnation pour un délit de violence de genre.
2. Une ordonnance de protection ou toute autre décision judiciaire ordonnant une mesure conservatoire en votre faveur.
3. Un rapport du ministère public (Ministerio Fiscal) indiquant l’existence d’indices.
4. Un rapport des services sociaux, des services spécialisés ou des services d’accueil de l’administration compétente.

Ce dernier point est important : vous n’avez pas besoin d’avoir porté plainte pour justifier de votre situation auprès de l’entreprise si vous disposez d’un rapport des services spécialisés. Pour percevoir le chômage après une suspension ou une rupture, le SEPE (service public de l’emploi de l’État) demandera la lettre écrite de l’entreprise accompagnée de l’ordonnance de protection ou, à défaut, de l’un de ces documents (art. 267.3 LGSS).

Si vous n’avez pas droit à l’allocation contributive, il existe une allocation spécifique pour les victimes de violence de genre ou sexuelle (58e disposition additionnelle LGSS), d’une durée maximale de trente mois si vous remplissez les conditions de ressources. Vous trouverez plus d’informations dans notre guide des aides financières aux victimes de violence de genre.

Comment les demander, étape par étape

1. Obtenez le titre justificatif : si vous avez déjà une ordonnance de protection, gardez une copie de la décision. Sinon, adressez-vous aux services spécialisés ou au Bureau d’aide aux victimes (Oficina de Atención a la Víctima).
2. Demandez le droit par écrit, en indiquant l’article qui le reconnaît et la date à partir de laquelle vous souhaitez l’exercer. Conservez l’accusé de réception.
3. Si l’entreprise refuse, consultez au plus vite : devant la juridiction sociale, les délais sont très courts.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d’une ordonnance de protection pour exercer ces droits ?

Pas nécessairement. L’article 23 de la LO 1/2004 admet aussi un jugement, une autre mesure conservatoire, un rapport du ministère public ou un rapport des services sociaux, spécialisés ou d’accueil. Cela permet de justifier de votre situation même si vous n’avez pas encore porté plainte, bien que, pour certaines prestations, le SEPE puisse exiger des documents précis.

Combien de temps puis-je suspendre mon contrat ?

La suspension dure initialement jusqu’à six mois. Si les actes judiciaires montrent que votre protection exige plus de temps, le juge peut la prolonger par périodes de trois mois dans la limite de dix-huit mois. Pendant la suspension, vous conservez votre poste, vous pouvez percevoir le chômage et cette période compte comme cotisée.

Mon entreprise peut-elle me licencier pour absences ?

Les absences ou retards résultant de la violence que les services sociaux ou de santé jugent justifiés sont des absences justifiées et rémunérées ; ils ne peuvent donc pas être sanctionnés. Le licenciement pour exercice de vos droits de victime est nul, ce qui oblige l’entreprise à vous réintégrer et à vous verser les salaires dus pendant la procédure.

Si je quitte mon emploi, ai-je droit au chômage ?

Oui, si vous mettez fin au contrat sur le fondement de l’article 49.1.m du Statut des travailleurs. Contrairement à une démission ordinaire, cette rupture constitue une situation légale de chômage. Vous aurez besoin de la lettre adressée à l’entreprise et de l’ordonnance de protection ou de l’un des documents de l’article 23 de la LO 1/2004.

Mon entreprise peut-elle parler de ma situation à d’autres collègues ?

Elle ne devrait pas. Il s’agit de données particulièrement sensibles et l’entreprise doit les traiter de manière confidentielle. Si vous bénéficiez d’une ordonnance d’éloignement, il peut être nécessaire d’informer la sécurité ou l’accueil pour empêcher l’accès de l’agresseur, mais de façon limitée et à votre connaissance.

L’exercice de ces droits va souvent de pair avec une procédure pénale et, bien souvent, avec une ordonnance d’éloignement ou un divorce avec violence de genre. Si vous souhaitez que nous examinions votre situation et que nous vous aidions à obtenir le titre justificatif ou à faire valoir vos droits face à votre entreprise, vous pouvez nous écrire depuis la page de défense des femmes victimes de violence de genre ou appeler le 607 449 491, joignable 24 heures sur 24.