Procès rapide (comparution immédiate) pour violence de genre à Alicante

Qu’est-ce qu’un procès rapide ?

C’est la procédure prévue aux articles 795 et suivants du Code de procédure pénale espagnol (Ley de Enjuiciamiento Criminal) pour juger rapidement les délits dont la peine ne dépasse pas cinq ans d’emprisonnement, ou dix ans s’il s’agit d’autres peines, lorsque la procédure est engagée sur la base d’un procès-verbal de police (atestado) et que l’enquête est simple. La loi y inclut expressément les délits de lésions, de contrainte, de menaces ou de violence physique ou psychique habituelle commis contre le ou la partenaire, l’ex-partenaire et les autres membres de la famille visés à l’article 173.2 du Code pénal.

Les étapes, une par une

1. Actes d’enquête urgents. Le tribunal de garde (juzgado de guardia) ou la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) entend la personne mise en examen, la victime et les témoins, et peut accorder l’ordonnance de protection.
2. Qualification. Le procureur et, le cas échéant, la partie civile (acusación particular) présentent leur acte d’accusation. En cas d’accord, un jugement d’accord sur la peine (sentencia de conformidad) peut être rendu par le même tribunal.
3. Procès. En l’absence d’accord, le tribunal correctionnel (Juzgado de lo Penal) tient le procès dans les quinze jours qui suivent.

L’accord sur la peine : quand l’accepter et quand le refuser

Si l’accusé accepte la peine requise par l’accusation devant le tribunal de garde, l’article 801 du Code de procédure pénale espagnol permet de la réduire d’un tiers, à condition qu’il s’agisse d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus, d’une amende ou d’une autre peine allant jusqu’à dix ans. Mais un accord sur la peine (conformidad) implique une condamnation avec inscription au casier judiciaire et, en matière de violence de genre, l’imposition obligatoire de l’interdiction d’approcher. Ce n’est pas une décision à prendre dans la précipitation ni sans connaître les preuves.

Si vous êtes la victime

Vous pouvez vous constituer partie civile (acusación particular) pour demander la peine et l’indemnisation qui vous reviennent, sans dépendre uniquement de l’appréciation du procureur. Nous vous accompagnons lors de votre audition, demandons les mesures de protection nécessaires et veillons à ce que la rapidité de la procédure ne laisse pas de côté des preuves importantes.