Si vous avez été dénoncé
En bref
Être visé par une plainte ne fait pas de vous un coupable. Votre défense commence au commissariat et se construit avec des preuves :
Les hommes peuvent aussi être victimes de violence au sein du couple. Dans ce cas, les faits sont qualifiés de violence domestique et vous disposez des mêmes droits de porter plainte, de demander des mesures de protection et de vous constituer partie civile (acusación particular). Nous vous accompagnons avec le même sérieux.
Oui. Le juge peut ordonner, à titre de mesure conservatoire, que vous quittiez le domicile et vous interdire de vous en approcher. C’est pourquoi la défense lors de l’audience relative à l’ordonnance de protection est si importante.
La procédure se poursuit, car il s’agit d’une infraction publique. Ce qui peut arriver, en revanche, c’est que la victime invoque la dispense de témoigner contre son partenaire (dispensa de declarar), sauf dans les cas exclus par l’article 416 du Code de procédure pénale espagnol (Ley de Enjuiciamiento Criminal) depuis la loi organique 8/2021.
Oui, au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile (querella) pour accusation et dénonciation calomnieuses (article 456 du Code pénal), qui nécessite généralement d’attendre le jugement définitif ou le classement de la procédure initiale.
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