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Dans le langage courant, ces termes sont employés comme synonymes, mais en droit espagnol ils ne le sont pas. Le fait que des faits soient qualifiés de violence de genre ou de violence domestique change la juridiction qui instruit l’affaire, la peine qui peut être prononcée et les aides auxquelles la victime a droit. Si vous êtes impliqué dans une procédure, en tant que victime ou en tant que personne visée par une plainte, il vous est utile de bien comprendre cette distinction. Et si les faits qui vous sont reprochés sont faux, consultez aussi comment prouver votre innocence face à une fausse plainte.

Ce qu’est la violence de genre selon la loi

La loi organique 1/2004 (Ley Orgánica 1/2004) relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre définit son objet à l’article 1 : agir contre la violence qui, « en tant que manifestation de la discrimination, de la situation d’inégalité et des rapports de pouvoir des hommes sur les femmes », est exercée sur celles-ci par ceux qui sont ou ont été leurs conjoints ou qui sont ou ont été liés à elles par des relations affectives similaires, même sans cohabitation.

Ses éléments clés sont :

• Victime : une femme.
• Agresseur : un homme qui est ou a été son partenaire (mari, petit ami, ex-partenaire), qu’il y ait eu cohabitation ou non.
• Contenu : tout acte de violence physique et psychologique, y compris les atteintes à la liberté sexuelle, les menaces, les contraintes ou la privation arbitraire de liberté (art. 1.3).
• Enfants : depuis la LO 8/2021, elle comprend aussi la violence exercée sur les proches mineurs de la femme dans le but de lui nuire (art. 1.4).

Ce qu’est la violence domestique

La violence domestique n’a pas de loi intégrale propre ; elle se définit à partir de l’article 173.2 du code pénal (Código Penal, CP), qui énumère les personnes protégées :

• La personne qui est ou a été conjoint ou partenaire, même sans cohabitation (lorsqu’il ne s’agit pas de violence de genre, par exemple si la victime est un homme).
• Les descendants, ascendants ou frères et sœurs, propres ou du conjoint ou concubin.
• Les mineurs ou personnes handicapées ayant besoin d’une protection particulière qui vivent avec l’agresseur ou sont placés sous l’autorité, la tutelle ou la garde du conjoint ou concubin.
• Toute autre personne intégrée au noyau de cohabitation familiale.
• Les personnes particulièrement vulnérables placées sous la garde d’établissements publics ou privés.

Ainsi, l’agression d’un fils contre sa mère, d’une femme contre son partenaire masculin ou d’un père contre son fils, en l’absence de composante de violence de genre, relève de la violence domestique.

Tableau comparatif

Lorsque la victime est un homme

Si un homme est agressé, menacé ou contraint par sa partenaire ou ex-partenaire, les faits relèvent de la violence domestique. La loi ne le laisse pas sans protection :

• Il peut porter plainte au commissariat ou au tribunal, et les faits sont instruits par la section d’instruction.
• Il peut demander une ordonnance de protection (orden de protección), car l’article 544 ter du code de procédure pénale (LECrim) protège toutes les personnes visées à l’article 173.2 CP.
• En cas de condamnation pour ces délits, l’interdiction d’approcher la victime est obligatoire (art. 57.2 CP).
• Dans la procédure familiale, les articles 92.7 et 94 du code civil excluent la garde alternée et le droit de visite lorsqu’il existe des indices sérieux de violence domestique ou de genre, sans distinction selon le sexe de la victime.

Ce dont il ne bénéficie pas, ce sont les droits spécifiques de la LO 1/2004, et certains comportements légers (menaces ou contraintes sans arme) sont punis moins sévèrement. Si vous êtes dans cette situation, ou si vous faites face à des plaintes croisées dans lesquelles les deux membres du couple ont porté plainte l’un contre l’autre, la stratégie procédurale est particulièrement délicate.

Pourquoi la qualification compte

La différence de peines entre l’article 153.1 et l’article 153.2 a été contestée devant le Tribunal constitutionnel, qui l’a déclarée conforme à la Constitution dans l’arrêt STC 59/2008 du 14 mai, estimant qu’elle répond à la gravité particulière des agressions commises dans un contexte d’inégalité. Aujourd’hui, la qualification a des conséquences très concrètes :

1. Compétence : elle détermine quelle section instruit, avec quelle spécialisation, et si elle traite aussi le divorce et la garde.
2. Peine : plusieurs comportements légers constituent un délit en matière de violence de genre et seulement un délit mineur, puni de peines moins lourdes, en matière de violence domestique.
3. Droits : seule la reconnaissance de la qualité de victime de violence de genre ouvre droit à des aides et à des droits au travail spécifiques.
4. Défense : pour la personne visée par la plainte, discuter de la réunion des éléments de la violence de genre (par exemple, l’existence d’une relation affective) peut changer le cours de la procédure.

Il existe des cas limites à analyser en détail, comme les relations occasionnelles ou l’incidence d’un changement de sexe à l’état civil, que nous traitons dans changement de sexe et loi sur la violence de genre. Et n’oubliez pas que la violence n’est pas seulement physique : la violence psychologique est aussi un délit dans les deux cas.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre violence de genre et violence domestique ?

La violence de genre est celle qu’exerce un homme sur une femme qui est ou a été sa partenaire, même sans cohabitation, en tant que manifestation de l’inégalité (LO 1/2004). La violence domestique est celle que subissent d’autres membres du cercle familial énumérés à l’article 173.2 du code pénal, comme les enfants, les parents, les frères et sœurs ou un homme agressé par sa partenaire. Le tribunal, certaines peines et les droits de la victime changent.

Un homme peut-il être victime de violence de genre ?

Pas au sens juridique. La loi organique 1/2004 protège les femmes contre la violence de leurs partenaires ou ex-partenaires masculins. Lorsque la victime est un homme, les faits sont qualifiés de violence domestique : il peut porter plainte, demander une ordonnance de protection et obtenir une condamnation avec éloignement obligatoire, même s’il ne bénéficie pas des droits spécifiques de la LO 1/2004.

Quel tribunal traite les affaires de violence domestique ?

La section d’instruction du tribunal de première instance du lieu des faits, qui a remplacé les anciens tribunaux d’instruction à la suite de la loi organique 1/2025. La section de la violence à l’égard des femmes ne traite les délits commis contre les enfants ou d’autres membres de la famille que lorsqu’un acte de violence de genre a également été commis contre la femme.

La peine pour mauvais traitements est-elle la même en violence de genre et en violence domestique ?

Pas toujours. Les coups ou la lésion légère sont punis d’un emprisonnement de six mois à un an en matière de violence de genre (art. 153.1 CP) et de trois mois à un an en matière de violence domestique (art. 153.2). Les menaces et contraintes légères constituent un délit en matière de violence de genre et, en général, un délit mineur en matière de violence domestique. Les violences habituelles sont punies de la même peine dans les deux cas.

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