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Peu de choses sont aussi angoissantes que de sentir que vos enfants sont devenus l’instrument qui permet de continuer à vous faire du mal. Des menaces de vous les enlever, des remises d’enfants transformées en moments de tension, des messages qui vous parviennent par l’intermédiaire des enfants. Savoir ce qu’est la violence vicariante, ce que dit aujourd’hui la loi et ce que vous pouvez demander au tribunal est la première étape pour protéger vos enfants et vous protéger vous-même.

Qu’est-ce que la violence vicariante

Le mot vicaria signifie « qui se substitue à un autre ». Dans ce type de violence, l’agresseur ne frappe pas directement la femme : il dirige le mal vers ceux qu’elle aime le plus, généralement ses enfants, sachant qu’il lui cause ainsi une douleur plus grande.

La loi organique 8/2021 relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence contre la violence a ajouté un paragraphe 4 à l’article 1 de la LO 1/2004. Depuis le 25 juin 2021, la violence de genre « comprend également la violence exercée, dans le but de causer un préjudice ou un dommage aux femmes, sur les membres de leur famille ou leurs proches mineurs » par celui qui est ou a été leur partenaire.

Trois éléments définissent aujourd’hui la violence vicariante dans la loi en vigueur :

• Qui l’exerce : le mari, l’ex-mari, le partenaire ou l’ex-partenaire de la femme, qu’il y ait eu ou non vie commune.
• Sur qui : les membres de la famille ou les proches mineurs de la femme (enfants communs, enfants de la femme, autres mineurs de son entourage).
• Dans quel but : causer un dommage ou une souffrance à la femme.

Formes fréquentes de violence vicariante

La forme la plus extrême est le meurtre des enfants. Selon la fiche statistique de la Délégation du gouvernement contre la violence de genre (mise à jour au 23 mars 2026), 68 mineurs ont été tués en raison de la violence de genre en Espagne depuis 2013, année du début de ce décompte officiel. Mais la violence vicariante présente de nombreuses manifestations préalables qu’il convient de reconnaître à temps :

• Des menaces du type « tu ne reverras plus les enfants » ou « je leur ferai du mal si tu me quittes ».
• Utiliser le droit de visite pour interroger les mineurs sur leur mère, sa nouvelle vie ou son domicile.
• Dénigrer la mère devant les enfants ou la rendre systématiquement responsable de la séparation.
• Ne pas respecter les horaires de remise, ne pas ramener les enfants à l’heure ou disparaître avec eux.
• Négliger délibérément leur santé, leur alimentation ou leurs médicaments pendant les séjours.
• Agresser ou menacer les enfants, les animaux de compagnie de la famille ou d’autres mineurs de l’entourage.

Quelles mesures pouvez-vous demander aujourd’hui

Même si la loi spécifique n’est pas encore adoptée, l’ordre juridique offre déjà des outils importants pour protéger les mineurs :

Suspension du droit de visite (art. 94 CC et art. 66 LO 1/2004)

L’article 94 du Code civil espagnol dispose qu’il n’y a pas lieu d’organiser le droit de visite, et que s’il existe il est suspendu, à l’égard du parent faisant l’objet d’une procédure pénale pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté, à l’intégrité morale ou à la liberté sexuelle de l’autre conjoint ou des enfants, ou lorsqu’il existe des indices sérieux de violence domestique ou de genre. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le juge peut fixer un droit de visite par une décision motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant. Si le parent est incarcéré pour ces infractions, aucun droit de visite n’est possible.

Dans le même sens, l’article 66 de la LO 1/2004 oblige le juge à suspendre le droit de visite de la personne mise en cause pour violence de genre et, s’il ne le fait pas, à se prononcer expressément sur ses modalités.

Exclusion de la garde alternée (art. 92.7 CC)

La garde conjointe n’est pas possible lorsque l’un des parents fait l’objet d’une procédure pénale de cette nature, ni lorsque le juge constate des indices sérieux de violence domestique ou de genre. Sont également pris en compte les mauvais traitements infligés aux animaux, ou la menace de les infliger, comme moyen de contrôler la femme ou les enfants.

Ordonnance de protection avec mesures civiles (art. 544 ter LECrim)

Lorsqu’il prononce une ordonnance de protection (orden de protección) comportant des mesures pénales, s’il existe des indices que les enfants ont été témoins de la violence, l’ont subie ou ont vécu avec elle, le juge suspend le droit de visite, sauf si, à la demande d’une partie, il en décide autrement par une décision motivée. Les mesures civiles (garde, jouissance du logement, pension alimentaire) durent 30 jours ; si vous introduisez la demande en droit de la famille dans ce délai, elles sont maintenues 30 jours supplémentaires jusqu’à ce que le tribunal civil les confirme ou les modifie.

Rejet du prétendu « syndrome d’aliénation parentale »

L’article 11.3 de la LO 8/2021 enjoint aux pouvoirs publics d’empêcher que des approches dépourvues de fondement scientifique présumant une manipulation par un adulte, comme le prétendu syndrome d’aliénation parentale, soient prises en considération. S’il est invoqué dans votre procédure, votre défense peut s’y opposer sur le fondement de cette disposition.

Le projet de loi organique sur la violence vicariante : ce qu’il propose

Le 14 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi organique portant mesures en matière de violence vicariante, publié au Bulletin officiel des Cortes Generales (Congrès, série A, 121/000106) le 27 juillet 2026. Le 30 septembre 2026, l’assemblée plénière du Congrès a rejeté l’amendement de rejet global présenté par Vox, de sorte que le texte poursuit son examen parlementaire : amendements partiels, travail en commission, vote au Congrès et passage au Sénat.

C’est un projet, pas une loi en vigueur. Son contenu peut changer au cours de l’examen. Selon les informations publiées par le ministère de l’Égalité, le texte approuvé par le gouvernement propose, entre autres mesures :

• Une définition propre de la violence vicariante en tant que manifestation de la violence de genre, qui élargit les victimes instrumentales possibles (enfants et descendants, mineurs ou personnes handicapées sous sa tutelle ou sa garde, mais aussi ascendants, frères et sœurs ou le nouveau partenaire de la femme).
• Considérer la violence vicariante comme une circonstance aggravante dans le Code pénal et créer une peine complémentaire interdisant de publier ou de diffuser des contenus liés à l’infraction.
• La perte de l’autorité parentale après une condamnation définitive pour des infractions graves contre les enfants.
• Le renforcement de l’exclusion de la garde alternée et des précautions entourant le droit de visite, ainsi que du droit des mineurs à être entendus.
• Permettre à la mère de demander le changement du nom de famille des enfants décédés et éviter que l’auteur de leur homicide ouvre droit à des prestations de survie.
• Une formation spécifique pour les juges, les procureurs et les autres professionnels, ainsi que des statistiques distinctes.

Tant que la loi n’est pas publiée au BOE et entrée en vigueur, ces mesures ne peuvent pas être invoquées devant un tribunal. Ce que vous pouvez invoquer dès maintenant, ce sont les dispositions en vigueur expliquées ci-dessus.

Loi en vigueur et projet de loi

Si vous êtes le parent mis en cause

La suspension du droit de visite du seul fait de l’existence d’une procédure pénale peut signifier des mois sans voir vos enfants. Vous avez le droit de vous défendre : demander au juge d’apprécier la relation entre le père et les enfants, proposer des visites supervisées dans un point de rencontre familial, produire des rapports et contester les décisions que vous estimez injustifiées. Si la plainte est fausse ou instrumentale, une défense technique dès le premier instant est déterminante.

Questions fréquentes

La violence vicariante est-elle déjà une infraction en Espagne ?

Il n’existe pas d’infraction autonome appelée « violence vicariante ». Les comportements sont sanctionnés au titre des infractions commises (coups et blessures, menaces, maltraitance habituelle, homicide) et, depuis 2021, la LO 1/2004 l’inclut expressément dans la violence de genre. Le projet de loi de 2026 propose une circonstance aggravante spécifique, mais il est encore en cours d’examen.

Le droit de visite peut-il être suspendu sans jugement de condamnation ?

Oui. L’article 94 du Code civil empêche ou suspend le droit de visite lorsque le parent fait l’objet d’une procédure pénale pour violence envers l’autre parent ou les enfants, ou lorsqu’il existe des indices sérieux de violence domestique ou de genre. Le juge ne peut le maintenir que par une décision motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant.

Que faire si mon ex-partenaire utilise les enfants pour me menacer ?

Conservez les messages et notez les dates et les témoins. Ces menaces peuvent constituer une infraction et justifier une ordonnance de protection assortie de mesures civiles, y compris la suspension du droit de visite. Consultez une avocate spécialisée avant la prochaine remise des enfants si vous craignez pour leur sécurité ; en cas d’urgence, appelez le 112.

Quand la loi sur la violence vicariante entrera-t-elle en vigueur ?

Il n’y a pas de date. Le projet a franchi le débat de rejet global au Congrès le 30 septembre 2026 et poursuit son examen. Après les amendements et le vote au Congrès, il passera au Sénat. Il entrera en vigueur une fois publié au BOE, à la date fixée par son propre texte.

Si vos enfants sont en danger ou si vous devez demander la suspension du droit de visite, nous vous accompagnons de manière coordonnée dans la procédure pénale et dans la procédure familiale. Vous pouvez consulter nos pages sur la garde des enfants en cas de violence de genre, sur les ordonnances de protection et d’éloignement ou sur la modification des mesures, et nous appeler au 607 449 491 (24 h/24). Pour comprendre l’impact sur les mineurs, lisez aussi comment la violence de genre affecte les enfants.