Avocate en divorce international à Alicante

Couples de nationalités différentes, résidents étrangers sur la Costa Blanca ou biens dans plusieurs pays. Nous prenons en charge le divorce international et, en cas de violence, nous coordonnons la voie pénale et la voie familiale.

Relu par Celeste Pérez Bleda, avocate au barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026

En bref

Dans un divorce comportant des éléments internationaux, trois questions doivent être résolues : quels tribunaux sont compétents, quelle loi s’applique et comment le jugement sera reconnu dans d’autres pays. Au sein de l’Union européenne, la compétence en matière de divorce et de responsabilité parentale est régie par le règlement (UE) 2019/1111, la loi applicable au divorce par le règlement (UE) nº 1259/2010 (Rome III) et les obligations alimentaires par le règlement (CE) nº 4/2009. S’il existe une procédure pénale pour violence de genre, l’affaire familiale relève de la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer).

Quel tribunal décide et quelle loi s’applique

Le fait que le mariage ait été célébré dans un autre pays, ou que les époux aient une autre nationalité, n’empêche pas de divorcer en Espagne. L’élément déterminant est généralement la résidence habituelle :

Compétence : le règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter) détermine quels tribunaux européens peuvent connaître du divorce et de la responsabilité parentale.
Loi applicable : le règlement (UE) nº 1259/2010 (Rome III) permet aux époux de choisir la loi applicable et, à défaut de choix, applique principalement la loi de la résidence habituelle.
Biens : le régime matrimonial est régi par le règlement (UE) 2016/1103, déterminant lorsqu’il existe des biens immobiliers en Espagne et à l’étranger.
Aliments : les pensions alimentaires sont régies par le règlement (CE) nº 4/2009, qui facilite leur recouvrement d’un pays à l’autre.

Enfants et déménagements à l’étranger

Transférer la résidence d’un enfant dans un autre pays nécessite l’accord des deux parents ou une autorisation judiciaire. Lorsqu’un mineur est déplacé ou retenu illicitement, la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants permet de demander son retour immédiat.

Divorce international avec violence de genre

En cas de plainte ou de procédure pénale en cours, le divorce et les mesures concernant les enfants sont traités par la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer), et la médiation est interdite. Nous coordonnons les deux voies pour que les mesures de protection soient également prises en compte dans la procédure familiale et, si nécessaire, puissent être invoquées dans un autre État de l’Union européenne.

Questions fréquentes

Puis-je divorcer en Espagne si je me suis marié(e) dans un autre pays ?

Oui, si les tribunaux espagnols sont compétents, généralement en raison de la résidence habituelle de l’un des époux ou des deux en Espagne. Le mariage célébré à l’étranger peut devoir être transcrit au préalable à l’état civil espagnol (Registro Civil).

Quelle loi s'appliquera à mon divorce ?

Celle que vous avez valablement choisie ou, à défaut de choix, celle désignée par le règlement Rome III, qui donne la priorité à la loi de la résidence habituelle commune.

Nous recevez-vous dans d'autres langues ?

Oui. Celeste et son équipe vous reçoivent en espagnol, anglais, français, allemand, néerlandais, russe, ukrainien, roumain, albanais, arabe et chinois.

Base légale

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Nous vous répondons 24 h/24, y compris au commissariat ou devant le tribunal de garde.

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