Avocate en droit de la famille et violence de genre à Alicante

Lorsqu’une procédure pénale est en cours, le divorce, la garde des enfants et la pension se décident devant une autre juridiction et selon d’autres règles. Nous menons les deux voies avec une même stratégie pour qu’elles ne se contredisent pas.

Relu par Celeste Pérez Bleda, avocate au barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026

En bref

En cas de procédure pénale pour violence de genre, les affaires familiales entre la victime et la personne mise en cause (séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire) relèvent de la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer), et le tribunal civil qui en était saisi doit se dessaisir en sa faveur. Dans ces procédures, la médiation est interdite, la garde alternée est exclue tant que le parent est poursuivi dans la procédure pénale ou qu’il existe des indices sérieux de violence (article 92.7 du Code civil espagnol), et le droit de visite est, en règle générale, exclu (article 94).

Quel tribunal est saisi de votre affaire

La section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) du tribunal de première instance (Tribunal de Instancia) réunit la voie pénale et la voie civile en cas de violence de genre. Ainsi, le même juge qui connaît la situation de danger décide pour les enfants, le logement et la pension. Si une procédure familiale était déjà en cours devant un autre tribunal, celui-ci doit la transmettre à la section des violences faites aux femmes.

Ce qui change en cas de violence

Pas de médiation : la loi l’interdit dans les affaires de violence de genre.
Garde : la garde alternée est exclue dans les cas prévus à l’article 92.7 du Code civil.
Droit de visite : il est suspendu dans les cas prévus à l’article 94 du Code civil, sauf décision motivée dans l’intérêt de l’enfant.
Urgence : les mesures civiles peuvent être adoptées dans l’ordonnance de protection (orden de protección) elle-même, avec une validité initiale de 30 jours.