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Beaucoup de femmes arrivent au cabinet avec la même question : « Je veux retirer ma plainte, comment faire ? ». D’autres, au contraire, reçoivent une ordonnance de classement et ont le sentiment que personne ne les a crues. Et de nombreux hommes mis en cause veulent savoir si un classement signifie que tout est terminé. Ces trois situations ont une réponse juridique, et il est utile de la connaître avant de prendre des décisions.

Pourquoi une plainte pour violence de genre ne peut pas être retirée

Les infractions commises au sein du couple (maltraitance de l’art. 153 CP, menaces de l’art. 171.4, contrainte de l’art. 172.2, maltraitance habituelle de l’art. 173.2, coups et blessures…) sont des infractions publiques. Cela signifie que, dès que l’autorité a connaissance des faits, le ministère public est tenu d’exercer l’action pénale, qu’il y ait ou non une partie civile (art. 105 LECrim).

En outre, le pardon de la personne offensée n’éteint la responsabilité pénale que pour les infractions légères poursuivies sur plainte de la victime ou lorsque la loi le prévoit expressément (art. 130.1.5º CP), ce qui n’est pas le cas de ces infractions. C’est pourquoi se présenter au tribunal pour dire « je retire ma plainte » ne met pas fin à la procédure.

Ce que la victime peut faire, en revanche :

• Renoncer à être partie civile (acusación particular), c’est-à-dire cesser d’intervenir dans la procédure avec sa propre avocate. Le procureur continue de soutenir l’accusation.
• Se prévaloir de la dispense de témoigner contre son partenaire ou ex-partenaire, si les conditions sont réunies.
• Renoncer à l’indemnisation à laquelle elle pourrait prétendre.

La dispense de l’article 416 LECrim et ses exceptions

L’article 416 du Code de procédure pénale espagnol (Ley de Enjuiciamiento Criminal) dispense de témoigner contre l’accusé son conjoint ou la personne unie à lui par une relation analogue, entre autres proches. Le juge doit en avertir expressément le témoin.

Depuis la réforme de la loi organique 8/2021, la dispense ne s’applique pas dans les cas suivants :

1. Lorsque le témoin est le représentant légal ou le gardien de fait de la victime mineure ou en situation de handicap nécessitant une protection particulière.
2. Lorsqu’il s’agit d’une infraction grave, que le témoin est majeur et que la victime est mineure ou en situation de handicap nécessitant une protection particulière.
3. Lorsque, en raison de son âge ou de son handicap, le témoin ne peut pas comprendre le sens de la dispense.
4. Lorsque le témoin est ou a été constitué partie civile dans la procédure.
5. Lorsque le témoin a accepté de témoigner au cours de la procédure après avoir été dûment informé de son droit de ne pas le faire.

Les deux dernières exceptions sont celles qui concernent le plus les victimes de violence de genre : si, à un moment donné, vous vous êtes constituée partie civile, ou si vous avez témoigné après avoir été informée de votre droit de ne pas le faire, vous ne pourrez plus vous prévaloir de la dispense par la suite.

Le fait que la victime ne témoigne pas ne conduit pas toujours au classement. S’il existe d’autres preuves (certificats médicaux de lésions, témoins, agents ayant assisté aux faits, messages ou enregistrements), la procédure peut se poursuivre. Nous vous l’expliquons dans le rôle des témoins dans les affaires de violence de genre.

Que signifie le classement de la plainte

Le « classement » (archivo) est, techniquement, une ordonnance de non-lieu (auto de sobreseimiento). La LECrim distingue deux types, aux effets très différents :

Comment contester une ordonnance de classement

Si vous êtes la victime et que vous n’êtes pas d’accord avec le classement, plusieurs options s’offrent à vous :

• Recours en réformation (recurso de reforma) devant le même tribunal, dans un délai de 3 jours à compter de la notification (art. 211 LECrim).
• Appel devant l’Audiencia Provincial, dans un délai de 5 jours (art. 766 LECrim). Il peut être formé directement, sans passer par le recours en réformation, ou à titre subsidiaire.
• Si vous n’êtes pas constituée partie, la loi vous permet de contester le non-lieu dans un délai de 20 jours (art. 779.1 LECrim et Statut de la victime). L’ordonnance vous est communiquée par e-mail ou par courrier, et elle est réputée notifiée cinq jours après son envoi.

Un bon recours ne se limite pas à exprimer un désaccord : il indique quelles mesures d’instruction n’ont pas été réalisées (témoins, rapports médicaux, messages, expertise médico-légale) et pourquoi elles sont pertinentes. C’est pourquoi il est utile de préparer la preuve dès le départ, comme nous l’expliquons dans notre guide des preuves.

Comment rouvrir une affaire classée

Un non-lieu provisoire peut être levé si des faits ou des preuves nouveaux apparaissent : un témoin qui n’a pas été entendu, des messages récupérés, un nouvel épisode qui confirme un schéma de maltraitance habituelle. Il faut le demander au même tribunal, en produisant ces éléments, avant que l’infraction ne soit prescrite. Par exemple, la maltraitance de l’article 153 CP, punie d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement, est une infraction moins grave qui se prescrit par cinq ans (art. 131 CP).

Si les faits nouveaux consistent en une agression ultérieure, on dépose généralement une nouvelle plainte, qui pourra être appréciée conjointement avec la précédente.

Qu’advient-il des mesures de protection et de la procédure familiale

Les mesures conservatoires pénales, comme l’ordonnance d’éloignement, dépendent de la procédure pénale. Si l’affaire est classée, elles sont normalement levées. Les mesures civiles d’une ordonnance de protection durent 30 jours, sauf si une demande en droit de la famille est introduite dans ce délai, auquel cas elles sont maintenues 30 jours supplémentaires à compter de la demande, jusqu’à ce que le juge civil les confirme, les modifie ou les annule (art. 544 ter.7 LECrim).

Le classement influe aussi sur la procédure familiale. Les articles 92.7 et 94 du Code civil espagnol empêchent la garde alternée et le droit de visite lorsqu’un parent fait l’objet d’une procédure pénale pour violence envers l’autre parent ou les enfants, ou lorsqu’il existe des indices sérieux de violence. Si la procédure pénale est classée, la première hypothèse cesse de s’appliquer, même si le juge aux affaires familiales peut continuer à apprécier les indices. Si vous avez une procédure de divorce ou de garde en cours, il est conseillé de revoir la stratégie à ce moment-là avec votre avocate. Découvrez comment nous travaillons en matière de garde des enfants en cas de violence de genre.

Si vous êtes la personne mise en cause : ce que le classement signifie pour vous

• Le non-lieu provisoire n’est pas un acquittement. L’affaire peut être rouverte si de nouvelles preuves apparaissent. Restez prudent et ne contactez pas la plaignante si une interdiction est en vigueur, tant qu’elle n’a pas été formellement levée.
• Le classement ne génère pas d’antécédents judiciaires, qui ne découlent que d’une condamnation définitive.
• Vous pouvez demander la révision des mesures familiales adoptées en raison de l’existence de la procédure pénale.
• Classement ne signifie pas fausse plainte. Pour poursuivre une dénonciation calomnieuse (art. 456 CP), il faut un non-lieu ou un jugement définitif et, en outre, des indices que la plaignante savait que les faits étaient faux ou a agi avec un mépris téméraire de la vérité. Si c’est votre cas, lisez comment prouver votre innocence face à une fausse plainte.

Questions fréquentes

Puis-je retirer une plainte pour violence de genre ?

Non. Les infractions de violence de genre sont publiques et le ministère public est tenu de poursuivre même si la victime souhaite se désister. La victime peut renoncer à être partie civile et à l’indemnisation, et elle peut se prévaloir de la dispense de témoigner de l’article 416 LECrim si elle ne relève d’aucune des exceptions, mais la procédure ne prend pas fin par sa seule volonté.

Puis-je refuser de témoigner contre mon partenaire ou ex-partenaire ?

En principe oui, grâce à la dispense de l’article 416 LECrim, qui s’étend au conjoint ou au partenaire dans une relation analogue. Depuis la LO 8/2021, vous ne pouvez pas vous en prévaloir si vous êtes ou avez été constituée partie civile, si vous avez déjà accepté de témoigner après avoir été informée de votre droit de ne pas le faire, ou dans les autres hypothèses énumérées par la loi, comme lorsque la victime est mineure.

Quelle est la différence entre non-lieu provisoire et non-lieu définitif ?

Le non-lieu provisoire (art. 641 LECrim) est prononcé lorsque l’infraction ou son auteur ne sont pas suffisamment établis ; il suspend l’affaire, mais celle-ci peut être rouverte avec de nouvelles preuves tant qu’elle n’est pas prescrite. Le non-lieu définitif (art. 637) est prononcé lorsque les faits ne se sont pas produits, ne constituent pas une infraction ou que la personne mise en cause est exonérée ; une fois devenu définitif, il clôt l’affaire pour de bon.

De quel délai est-ce que je dispose pour contester le classement ?

Si vous êtes constituée partie, vous disposez de 3 jours pour le recours en réformation devant le même tribunal et de 5 jours pour l’appel devant l’Audiencia Provincial, qui peut être formé directement. Si vous êtes victime et n’êtes pas constituée partie, la LECrim vous accorde 20 jours pour contester l’ordonnance de non-lieu à compter de sa communication.

L’ordonnance d’éloignement est-elle maintenue si l’affaire est classée ?

Normalement non. Les mesures conservatoires pénales dépendent de la procédure et, en cas de classement, elles sont généralement levées. Tant que le tribunal n’a pas expressément ordonné cette levée, l’interdiction reste en vigueur et sa violation peut constituer l’infraction de violation de mesure judiciaire (quebrantamiento). Les mesures civiles de l’ordonnance de protection suivent leur propre régime de 30 jours ou celui fixé par le juge aux affaires familiales.

Que vous envisagiez de « retirer » une plainte, que vous veniez de recevoir un classement ou que vous soyez la personne mise en cause, le plus important est de ne pas agir à l’aveugle. Celeste Pérez Bleda exerce depuis 20 ans en droit pénal et connaît bien le traitement de ces procédures à Alicante, y compris les procédures de comparution immédiate pour violence de genre. Vous pouvez vous informer sur la défense des femmes victimes ou sur la défense des hommes visés par une plainte, ou appeler le 607 449 491, 24 h/24.