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Tout sur les dispositifs télématiques de contrôle de l’éloignement : base légale, fonctionnement, obligations de la personne mise en cause et ce que l’on sait de leurs incidents.
Guide à jour de l’art. 544 ter LECrim : qui peut demander l’ordonnance de protection, quelles mesures elle comprend, combien de temps elles durent et ce qui se passe en cas de non-respect.
Ni retirer une plainte ni recevoir un classement ne signifie toujours ce que l’on croit. Nous vous expliquons les options dont vous disposez, en tant que victime comme en tant que personne mise en cause.
Comment agir si vous êtes témoin, quelles obligations impose la loi et comment les tribunaux apprécient les témoins directs, indirects, mineurs et membres de la famille.
