Ajoutez votre titre ici

Quitter une relation violente a souvent un coût financier immédiat : changer de logement, quitter un emploi, assumer seule la charge de vos enfants. Savoir quelles aides existent et comment les demander peut faire la différence. Dans ce guide, nous réunissons les aides de l’État et de la Communauté valencienne actuellement en vigueur, leurs conditions et la manière de calculer leur montant. Comme certains chiffres dépendent d’indicateurs mis à jour régulièrement, nous vous expliquons comment ils se calculent plutôt que de vous donner des montants qui pourraient vite être dépassés.

Première étape : justifier de votre qualité de victime

Presque toutes les aides exigent de justifier de la situation de violence de genre. L’article 23 de la loi organique 1/2004 admet plusieurs titres :

• Un jugement de condamnation.
• Une ordonnance de protection (orden de protección) ou toute autre décision judiciaire ordonnant une mesure conservatoire en votre faveur.
• Un rapport du ministère public (Ministerio Fiscal) indiquant l’existence d’indices.
• Un rapport des services sociaux, des services spécialisés ou des services d’accueil pour victimes de l’administration compétente, lorsque la réglementation propre à chaque aide l’admet.

Ce dernier point est important : vous pouvez obtenir cette attestation sans avoir porté plainte. Dans la Communauté valencienne, l’attestation administrative est délivrée par les professionnelles du Réseau d’assistance intégrale (Centros Mujer) et par les Bureaux d’aide aux victimes d’infractions (Oficinas de Asistencia a Víctimas del Delito), conformément à l’instruction 1/2026 de la Generalitat. Elle peut être demandée lorsque vous ne disposez d’aucun titre judiciaire ou lorsque les mesures judiciaires ne sont plus en vigueur. Pour toute information et prise de rendez-vous, la Generalitat indique les numéros 900 580 888 et 900 22 00 22.

Aide versée en une seule fois de l’article 27 de la LO 1/2004

Il s’agit d’une aide de l’État, financée par le budget général de l’État, que les communautés autonomes accordent et versent. Elle est régie par l’article 27 de la loi organique 1/2004 et par le décret royal 1452/2005 (Real Decreto 1452/2005).

Conditions

• Ne pas avoir de revenus mensuels supérieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel (salario mínimo interprofesional, SMI), hors primes extraordinaires. Seuls vos revenus sont pris en compte ; si vous avez des membres de la famille à charge, le revenu du foyer est divisé entre ses membres.
• Avoir des difficultés particulières à trouver un emploi en raison de votre âge, d’un manque de formation ou de votre situation sociale, ce qui doit figurer dans un rapport du service public de l’emploi (dans la Communauté valencienne, LABORA).
• Justifier de la situation de violence conformément à l’article 23.
• Dans la Communauté valencienne, y résider et ne pas en avoir déjà bénéficié.

Montant

Le montant s’exprime en mois d’allocation chômage, laquelle se calcule à son tour en pourcentage de l’IPREM (indicateur public de revenus à effets multiples, Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples). La Conselleria fixe le montant exact au moment de statuer.

Dans la Communauté valencienne, la demande se fait sur le portail électronique de la Generalitat (démarche « Solicitud de ayuda económica para mujeres víctimas de violencia de género », code GVA 3048), ouverte toute l’année. Cette aide est cumulable avec les aides aux victimes d’infractions violentes de la loi 35/1995 et avec d’autres aides régionales ou locales liées à la violence de genre.

Allocation chômage pour les victimes (anciennement revenu actif d’insertion)

Le revenu actif d’insertion (RAI) a été supprimé par le décret-loi royal 2/2024 (Real Decreto-ley 2/2024). Depuis le 1er novembre 2024, les victimes de violence de genre ou sexuelle bénéficient d’une allocation spécifique régie par la cinquante-huitième disposition additionnelle de la loi générale de la sécurité sociale (Ley General de la Seguridad Social, LGSS). Les personnes qui percevaient déjà le RAI avant cette date le conservent jusqu’à son extinction.

• Conditions : ne pas avoir droit à l’allocation chômage contributive ; être inscrite comme demandeuse d’emploi et signer l’accord d’activité ; ne pas disposer de revenus propres supérieurs à 75 % du SMI (ou remplir la condition de charges de famille si vous avez un conjoint ou des enfants) ; justifier de la violence conformément à l’article 23.
• Durée : jusqu’à 30 mois (20 ou 10 si vous avez déjà perçu un ou deux droits au RAI).
• Montant : 95 % de l’IPREM mensuel pendant les 180 premiers jours, 90 % du 181e au 360e jour et 80 % ensuite (article 278 LGSS).
• Où : la demande se fait auprès du SEPE (service public de l’emploi de l’État).

Revenu minimum vital aux conditions particulières

La loi 19/2021 sur le revenu minimum vital assouplit plusieurs conditions pour les femmes victimes de violence de genre :

• Vous pouvez en être titulaire dès votre majorité, sans attendre l’âge de 23 ans.
• Une année préalable de résidence légale en Espagne n’est pas exigée.
• Si vous avez quitté le domicile familial, avec ou sans vos enfants, vous êtes considérée comme une unité de cohabitation indépendante même si vous vivez chez des proches.
• Il n’est pas exigé que l’unité de cohabitation soit constituée depuis six mois.
• Si vous vivez seule avec vos enfants mineurs, vous avez droit au complément de monoparentalité.

La demande se fait auprès de la sécurité sociale, et la qualité de victime se justifie également par les moyens prévus à l’article 23.

Aides pour les filles et fils orphelins

Lorsqu’une femme est tuée dans le cadre de violences faites aux femmes, ses enfants peuvent bénéficier de :

• La prestation d’orphelin (article 224 LGSS, introduite par la loi 3/2019) : pour les orphelins dans une situation assimilable à l’orphelinat absolu qui ne remplissent pas les conditions de la pension d’orphelin. Elle équivaut à 70 % de leur base de calcul si le revenu du foyer par membre ne dépasse pas 75 % du SMI.
• La pension d’orphelin avec la majoration prévue pour l’orphelinat absolu, lorsque les conditions de cotisation sont remplies.
• Les aides de la loi 35/1995 aux victimes d’infractions violentes.
• Dans la Communauté valencienne, des indemnisations en cas de décès, de grande invalidité ou d’incapacité permanente absolue, prévues par la loi valencienne 7/2012 et le décret 63/2014.

Si vous vous demandez comment protéger vos enfants pendant la procédure, nous vous recommandons de lire comment la violence de genre affecte les enfants et que faire.

Aides propres à la Communauté valencienne

• Aides d’urgence versées en une seule fois (article 55 de la loi 7/2012) : elles couvrent les besoins essentiels d’alimentation et d’hygiène, l’hébergement ou la location temporaire, le transport et tout autre besoin lié à votre sécurité et à votre protection.
• Aides au loyer et à l’accès au logement : les victimes constituent un public prioritaire pour l’accès au logement social (article 28 LO 1/2004). Les appels à candidatures sont publiés dans la rubrique logement de la Generalitat.
• Les services sociaux de votre mairie peuvent en outre instruire des prestations municipales d’urgence.

Récapitulatif des aides

Vos droits ne se limitent pas aux aides : vous pouvez aussi réduire ou réaménager votre temps de travail, changer de lieu de travail ou suspendre votre contrat avec maintien de votre poste. Nous l’expliquons dans les droits des victimes de violence de genre au travail. Et si votre ex-conjoint cesse de payer la pension alimentaire, consultez notre page sur les pensions impayées et l’abandon de famille.

Questions fréquentes

Dois-je avoir porté plainte pour demander des aides ?

Pas toujours. L’article 23 de la loi organique 1/2004 permet de justifier de la violence par un rapport des services sociaux ou spécialisés, sans plainte ni décision judiciaire, lorsque la réglementation de chaque aide l’admet. Dans la Communauté valencienne, cette attestation administrative est délivrée par l’intermédiaire des Centros Mujer et des Bureaux d’aide aux victimes d’infractions.

Puis-je percevoir plusieurs aides en même temps ?

Cela dépend de chacune. L’aide de l’article 27 est cumulable avec les aides aux victimes d’infractions violentes et avec les aides régionales ou locales liées à la violence de genre. L’allocation du SEPE est incompatible avec une activité indépendante. Pour le revenu minimum vital, la plupart des revenus et prestations sont pris en compte dans le calcul du montant. Il est conseillé d’examiner votre situation concrète avant de faire une demande.

Qu’est devenu le revenu actif d’insertion ?

Il a été supprimé par le décret-loi royal 2/2024. Depuis le 1er novembre 2024, il existe une allocation chômage spécifique pour les victimes de violence de genre ou sexuelle, d’une durée maximale de 30 mois et d’un montant de 95 %, 90 % et 80 % de l’IPREM selon la période. Les personnes qui percevaient déjà le RAI le conservent jusqu’à son extinction.

À combien s’élève l’aide de l’article 27 ?

Elle équivaut à 6 à 24 mois d’allocation chômage, selon que vous avez des membres de la famille à charge ou un handicap reconnu. L’allocation se calcule sur la base de l’IPREM en vigueur, si bien que le montant final est fixé par la Generalitat au moment de statuer. Pour y avoir droit, vos revenus ne doivent pas dépasser 75 % du salaire minimum interprofessionnel.

Si vous avez besoin d’aide pour réunir les documents, obtenir l’attestation ou mener de front les démarches pénales et civiles, nous sommes à vos côtés. Découvrez comment nous travaillons en matière de défense des femmes victimes de violence de genre et de divorce avec violence de genre, ou appelez-nous au 607 449 491, joignable 24 heures sur 24.