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Beaucoup de femmes ne qualifient pas d’« agression » ce qui leur est arrivé parce qu’il n’y a pas eu de coups : il y a eu de l’insistance, de la peur, une menace voilée ou le sentiment qu’il n’y avait pas d’autre issue. La loi espagnole a changé précisément pour protéger ces situations. Nous vous expliquons ici ce que dit aujourd’hui le Code pénal, quels comportements constituent une infraction et comment franchir le pas de la plainte.

Le consentement : la clé depuis la loi organique 10/2022

La loi organique 10/2022 relative à la garantie intégrale de la liberté sexuelle (connue sous le nom de loi du « seul un oui est un oui », solo sí es sí) a réformé les infractions sexuelles, avec effet au 7 octobre 2022. Son principal changement a été de placer le consentement au centre. L’article 178.1 du Code pénal dispose qu’il n’y a consentement que lorsque celui-ci a été exprimé librement par des actes qui, au regard des circonstances de l’espèce, manifestent clairement la volonté de la personne.

Cela signifie que le silence, la passivité ou l’absence de résistance n’équivalent pas à un « oui ». Et qu’un consentement obtenu par la pression, le chantage ou la peur n’est pas un consentement libre.

La loi a également supprimé l’ancienne distinction entre « abus » et « agression » sexuels : aujourd’hui, tout acte sexuel non consenti est une agression sexuelle. La loi organique 4/2023 a ensuite corrigé les peines et sanctionné de nouveau plus sévèrement les cas impliquant violence ou intimidation.

Quels comportements constituent une infraction

Agression sexuelle (arts. 178 à 180 CP)

Sont en tout état de cause considérés comme agression sexuelle les actes sexuels commis avec violence, intimidation, abus d’une situation de supériorité ou de vulnérabilité, sur des personnes privées de leurs sens ou dont la volonté a été annihilée (art. 178.2). De nombreuses « coercitions sexuelles » relèvent de cette catégorie : menacer de diffuser des photos intimes, de faire du mal à quelqu’un, de faire perdre un emploi ou un logement, ou profiter de la dépendance financière de la victime envers l’agresseur. Si la menace consiste à diffuser des images intimes, notre article sur le revenge porn et la violence de genre sur les réseaux sociaux vous intéressera également.

Les peines sont aggravées (art. 180) en présence de circonstances aggravantes, notamment lorsque la victime est ou a été l’épouse ou la partenaire de l’agresseur, même sans vie commune ; lorsque deux personnes ou plus agissent ensemble ; lorsque la victime est particulièrement vulnérable ; ou lorsque sa volonté a été annihilée au moyen de drogues ou de médicaments (ce que l’on appelle la soumission chimique).

Harcèlement sexuel (art. 184 CP)

Le commet celui qui sollicite des faveurs sexuelles, pour lui-même ou pour un tiers, dans le cadre d’une relation de travail, d’enseignement, de prestation de services ou analogue, continue ou habituelle, en plaçant la victime dans une situation objectivement et gravement intimidante, hostile ou humiliante. La peine est de six à douze mois d’emprisonnement ou une amende, assortie d’une interdiction professionnelle. Si l’auteur se prévaut de sa supériorité hiérarchique ou annonce un préjudice (« si tu n’acceptes pas, je ne renouvelle pas ton contrat »), la peine passe à un à deux ans d’emprisonnement.

Harcèlement à connotation sexuelle (art. 173.4 CP)

Depuis la loi organique 10/2022, constitue également une infraction, bien que légère, le fait de s’adresser à une autre personne avec des expressions, des comportements ou des propositions à caractère sexuel qui la placent dans une situation objectivement humiliante, hostile ou intimidante, sans constituer une infraction plus grave. C’est ce que l’on appelle le harcèlement de rue. Il n’est poursuivi que si la victime porte plainte.

Quel tribunal instruit l’affaire depuis le 3 octobre 2025

La loi organique 1/2025 a transformé les anciens Tribunaux de la violence à l’égard des femmes (Juzgados de Violencia sobre la Mujer) en Sections de violence à l’égard des femmes des Tribunaux de première instance (Secciones de Violencia sobre la Mujer de los Tribunales de Instancia). Depuis le 3 octobre 2025, ces Sections instruisent aussi les infractions contre la liberté sexuelle, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le harcèlement à connotation sexuelle et la traite à des fins d’exploitation sexuelle lorsque la victime est une femme, même si l’agresseur est un inconnu, un collègue de travail ou un supérieur (art. 89.5.h de la loi organique du pouvoir judiciaire).

À Alicante, l’affaire sera donc instruite par la Section de violence à l’égard des femmes du Tribunal de première instance d’Alicante ou par celle du ressort judiciaire où les faits se sont produits. Ces Sections sont spécialisées et disposent généralement de bureaux d’aide aux victimes et de protocoles pour vous éviter de devoir répéter votre récit plusieurs fois.

Une nuance s’applique si la victime est mineure : selon le Rapport 2026 du Parquet général de l’État (Memoria de la Fiscalía General del Estado), le Tribunal suprême a considéré que, sauf si la mineure est ou a été la partenaire de l’agresseur ou si les faits coïncident avec des violences de genre contre sa mère, la compétence revient aux Sections de violence contre l’enfance et l’adolescence ou, là où elles n’existent pas encore, aux sections d’instruction.

Comment porter plainte pour coercition sexuelle, étape par étape

1. Mettez-vous en sécurité. Si vous êtes en danger, appelez le 112 ou le 091 (Police nationale) ou le 062 (Guardia Civil).
2. En cas de contact physique récent, rendez-vous à l’hôpital avant de vous doucher ou de vous changer, si possible. Le prélèvement d’échantillons biologiques et d’autres preuves, avec votre consentement, n’est pas subordonné au dépôt d’une plainte (art. 48.2 de la loi organique 10/2022) : ils sont conservés selon une chaîne de traçabilité au cas où vous décideriez de porter plainte plus tard.
3. Conservez les preuves : messages contenant des pressions ou des menaces, messages vocaux, e-mails, captures d’écran avec la date et le nom de l’expéditeur, noms des témoins et toute information sur le lieu (caméras, tickets, géolocalisation). Vous trouverez plus de détails dans notre guide des preuves.
4. Déposez la plainte au commissariat (à la Police nationale, auprès des Unités d’aide à la famille et aux femmes, UFAM), à la caserne de la Guardia Civil, au tribunal de garde ou devant le parquet. Vous pouvez être accompagnée.
5. Demandez l’assistance d’un avocat. Les femmes victimes d’infractions contre la liberté sexuelle ou de harcèlement à connotation sexuelle ont droit à l’aide juridictionnelle gratuite, quelles que soient leurs ressources (art. 2.h de la loi 1/1996). Être assistée par une avocate dès le départ permet de demander des mesures de protection et de vous constituer partie civile (acusación particular).
6. Demandez une protection si vous en avez besoin : ordonnance d’éloignement, interdiction de communiquer ou ordonnance de protection.

Si vous avez besoin de soutien avant de prendre une décision, dans la Communauté valencienne, le Centre de crise 24 heures (Centro de Crisis 24 horas) de la Generalitat accueille gratuitement les femmes victimes de violence sexuelle en dehors du couple, y compris si les faits remontent à longtemps, au 900 22 00 22. À Alicante, il se trouve calle General Pintós, 21. Le 016 prend également en charge toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Délais de prescription

Même si l’idéal est de porter plainte le plus tôt possible, pour des raisons de preuve, ces infractions ne se prescrivent pas immédiatement. Le délai dépend de la peine maximale (art. 131 CP) :

Si la victime était mineure, le délai des infractions contre la liberté sexuelle ne commence à courir qu’à partir de ses 35 ans (art. 132.1 CP, depuis la loi organique 8/2021).

Pour poursuivre les agressions et le harcèlement sexuels, il faut une plainte de la victime ou de son représentant légal, ou une plainte avec constitution de partie (querella) du ministère public ; si la victime est mineure ou en situation de handicap nécessitant une protection particulière, la plainte du procureur suffit. Une fois la procédure engagée, le pardon de la victime n’y met pas fin (art. 191 CP).

Questions fréquentes

Est-ce une infraction si j’ai fini par dire oui par peur ou sous la pression ?

Cela peut l’être. Pour le Code pénal, il n’y a consentement que lorsqu’il est exprimé librement et clairement (art. 178.1). Un « oui » arraché par des menaces, du chantage, de l’intimidation ou en profitant d’une situation de supériorité ou de vulnérabilité n’est pas libre, et l’acte peut constituer une agression sexuelle. Chaque cas dépend des circonstances et des preuves disponibles ; il est donc conseillé d’en parler à une avocate spécialisée.

Mon partenaire peut-il commettre une agression sexuelle contre moi ?

Oui. Être mariée ou en couple n’implique aucun consentement à un acte sexuel. L’article 180 du Code pénal aggrave la peine lorsque la victime est ou a été l’épouse ou la partenaire de l’agresseur, même sans vie commune. Ces faits sont instruits par la Section de violence à l’égard des femmes et peuvent s’accompagner d’une ordonnance de protection.

De combien de temps est-ce que je dispose pour porter plainte pour une agression sexuelle ?

Cela dépend de l’infraction : un an pour le harcèlement à connotation sexuelle, cinq ans pour le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle simple, et entre dix et vingt ans pour les agressions aggravées et les viols. Si vous étiez mineure, le délai commence à courir à vos 35 ans. Malgré tout, porter plainte rapidement facilite la conservation de preuves comme les échantillons biologiques, les images de caméras ou les messages.

Quelle est la différence entre harcèlement sexuel et agression sexuelle ?

Le harcèlement sexuel (art. 184 CP) consiste à solliciter des faveurs sexuelles au travail, dans l’enseignement ou dans une relation de services, en créant un climat gravement intimidant, hostile ou humiliant, même sans aucun contact. L’agression sexuelle (arts. 178 à 180) est tout acte sexuel commis sans consentement. Si le harcèlement aboutit à un acte sexuel non consenti, il y aura agression sexuelle.

Raconter ce qui vous est arrivé est difficile, et vous n’avez pas à le faire seule. Celeste Pérez Bleda accompagne les femmes victimes tout au long de la procédure dans le cadre de son activité en matière de violences sexuelles, et vous pouvez aussi découvrir son approche de la défense des femmes victimes de violence de genre. Si vous avez besoin de parler maintenant, appelez le 607 449 491, joignable 24 h/24.