Accusé de violence de genre en Espagne : que faire dans les 24 heures

Si vous êtes accusé de violence de genre, ce que vous ferez dans les premières heures pèsera lourd sur toute la suite. Il est normal de ressentir de la peur, de la colère ou du désarroi. Une plainte n’est pas une condamnation : la présomption d’innocence s’applique. Mais ce n’est pas non plus une formalité, car la procédure est rapide et certaines décisions se prennent en quelques heures. Nous vous expliquons ce qui va se passer et les erreurs à éviter.

Ce qui se passe après une plainte pour violence de genre

Arrestation ou convocation

Après la plainte, la police (Police nationale, Guardia Civil ou, dans certaines communes, la Police locale) rédige un procès-verbal (atestado). Selon la gravité des faits et la situation, elle peut vous arrêter ou vous convoquer devant le tribunal. Si vous êtes arrêté, la garde à vue ne peut pas durer plus que le temps strictement nécessaire et, au maximum, 72 heures avant que vous soyez remis en liberté ou présenté au juge (art. 520.1 LECrim).

Le procès-verbal et l’évaluation du risque

Les agents réalisent une évaluation policière du risque dans le système VioGén. Ce rapport est joint au procès-verbal et le juge le lira. Selon le protocole policier en vigueur, la personne mise en cause est informée qu’elle doit rester joignable lorsqu’on l’appellera à déclarer et, si elle détient un permis de port d’armes, il lui est demandé de remettre volontairement ses armes.

Section des violences faites aux femmes et comparution immédiate

Depuis la réforme de la Loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025, LO 1/2025), les anciens tribunaux des violences faites aux femmes sont devenus des Sections des violences faites aux femmes des Tribunaux de première instance (Tribunales de Instancia), et ce sont elles qui instruisent ces affaires. Beaucoup sont traitées en comparution immédiate (juicio rápido), car la loi le prévoit expressément pour les blessures, la contrainte, les menaces ou la violence habituelle dans le cadre familial et conjugal (art. 795 LECrim). Plus de détails sur notre page consacrée à la comparution immédiate en matière de violence de genre.

L’éventuelle ordonnance de protection

Si la plaignante la demande, ou si le procureur la sollicite, le juge convoque une audience urgente au cours de laquelle vous serez également entendu, assisté d’un avocat. Elle doit se tenir dans un délai maximal de 72 heures (art. 544 ter LECrim). L’ordonnance peut inclure l’éloignement, l’interdiction de communiquer, le départ du domicile familial et des mesures concernant les enfants, comme la suspension des visites.

Que faire dans les premières 24 heures

1. Restez calme avec les agents. Le moindre incident peut déboucher sur un autre délit.
2. Exercez votre droit de ne pas déclarer avant d’avoir parlé à votre avocat. L’art. 520.2 LECrim vous reconnaît le droit de garder le silence, de ne pas répondre à certaines questions ou de ne déclarer que devant le juge. Ce n’est pas un aveu.
3. Demandez un avocat de confiance. Vous pouvez le désigner librement ; à défaut, un avocat commis d’office vous sera attribué. L’avocat doit se présenter dans un délai maximal de trois heures après sa désignation et peut s’entretenir avec vous en privé avant votre déclaration (art. 520.5 et 6 LECrim).
4. Prévenez un proche. Vous avez le droit de faire informer la personne de votre choix de votre arrestation et du lieu où vous vous trouvez.
5. Conservez les preuves. Messages, enregistrements audio, photos, localisations ou témoins qui éclairent ce qui s’est passé. N’effacez rien : votre avocat doit tout examiner.
6. Préparez votre déclaration devant le juge avec votre avocat. C’est là que se joue une grande partie de l’affaire : l’ordonnance de protection, l’éventuelle reconnaissance des faits et la suite de la procédure.

Ce qu’il ne faut pas faire si vous êtes accusé

• Ne contactez pas la plaignante, ni directement ni par l’intermédiaire d’amis, de proches ou des réseaux sociaux. Pas même pour lui demander de retirer sa plainte.
• Ne répondez pas si elle vous écrit ou vous appelle. S’il existe déjà une mesure d’éloignement ou d’interdiction de communiquer, répondre peut constituer un délit de violation (quebrantamiento).
• N’effacez ni messages ni conversations. Vous perdriez des preuves qui peuvent vous aider.
• Ne publiez rien sur l’affaire sur les réseaux sociaux et n’en parlez pas à des connaissances communes.
• N’acceptez pas une reconnaissance des faits sans la comprendre. Elle a des conséquences qui durent des années.

La reconnaissance des faits : quand elle convient et quand elle ne convient pas

En comparution immédiate, le procureur peut vous proposer une reconnaissance des faits (conformidad) : vous reconnaissez les faits et acceptez la peine qu’il requiert, et en échange cette peine vous est infligée réduite d’un tiers (art. 801 LECrim). Ce n’est possible que si le délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison et que la peine requise, une fois réduite, ne dépasse pas deux ans.

Elle peut avoir du sens lorsque les preuves sont solides et que la réduction est réelle. Mais c’est un jugement de condamnation définitif, avec inscription au casier judiciaire, éloignement et privation du droit de détenir des armes. Si les faits ne se sont pas déroulés ainsi, accepter par lassitude ou pour sortir plus vite du tribunal est une erreur difficile à réparer. Si la suspension de la peine de prison est accordée, pour ces délits seront toujours imposés, entre autres conditions, l’interdiction d’approcher la victime et la participation à un programme de formation (art. 83.2 CP).

Conséquences d’une condamnation

Pendant la procédure, le juge peut aussi suspendre à titre provisoire la détention et l’usage d’armes (art. 67 de la Loi organique 1/2004, LO 1/2004). Si votre travail dépend d’un permis de port d’armes, dites-le à votre avocat.

Si vous êtes accusé de violence de genre à Alicante

Dans la ville d’Alicante, les affaires de violence de genre sont instruites par la Section des violences faites aux femmes du Tribunal de première instance, qui siège avenida de Aguilera, 53, selon l’annuaire du Conseil général du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial). Dans les autres ressorts judiciaires de la province, comme Elche, Benidorm ou Orihuela, c’est la section ou le juge compétent en la matière dans chacun d’eux.

La loi prévoit que ces actes soient accomplis pendant les heures d’audience. S’il n’est pas possible de vous présenter devant la Section des violences faites aux femmes, vous serez présenté au juge de permanence uniquement pour qu’il statue sur votre situation personnelle, puis l’affaire se poursuivra devant la section compétente (art. 797 bis LECrim).

Celeste Pérez Bleda exerce depuis plus de 20 ans en droit pénal et a assisté plus de 800 personnes arrêtées. Nous traitons les urgences 24 heures sur 24 et notre équipe vous répond en français si vous ne parlez pas espagnol. Si la personne arrêtée est un proche, vous pouvez nous appeler vous-même. Plus d’informations sur notre page d’assistance juridique en garde à vue pour violence de genre et dans le guide pratique sur ce qui se passe en cas d’arrestation pour violence de genre à Alicante.

Questions fréquentes

Vais-je être arrêté si l’on porte plainte contre moi pour violence de genre ?

Pas toujours. Cela dépend des faits dénoncés, des blessures, du risque pour la plaignante et de vos antécédents. Dans certains cas, la police arrête la personne mise en cause et la présente au juge ; dans d’autres, elle la convoque à une date précise devant la Section des violences faites aux femmes. Dans les deux cas, vous avez les mêmes droits : garder le silence et déclarer assisté d’un avocat.

Puis-je lui parler pour qu’elle retire sa plainte ?

Vous ne devez pas le faire. Contacter la plaignante peut être interprété comme une pression ou une contrainte et, s’il existe déjà une ordonnance d’éloignement ou d’interdiction de communiquer, cela peut constituer un délit de violation puni de prison. En outre, en matière de violence de genre, le retrait de la plainte n’arrête pas à lui seul la procédure, car il s’agit d’infractions publiques que le procureur poursuit d’office. Toute démarche doit passer par votre avocat.

Est-il obligatoire de faire une déclaration au commissariat ?

Non. L’article 520 du Code de procédure pénale vous reconnaît le droit de garder le silence, de ne pas répondre à certaines questions et d’indiquer que vous ne déclarerez que devant le juge. Garder le silence ne revient pas à reconnaître les faits. Le mieux est de ne pas déclarer avant de vous être entretenu en privé avec votre avocat, ce à quoi vous avez également droit avant toute déclaration.

Que se passe-t-il si elle m’écrit après la plainte ?

Ne répondez pas et n’effacez pas le message. Conservez-le et montrez-le à votre avocat. Si une mesure d’éloignement ou d’interdiction de communiquer est en vigueur, l’obligation de la respecter vous incombe à vous seul : le Tribunal suprême a établi que le consentement de la femme n’exclut pas le délit de violation. Ce message peut être utile à votre défense, mais seulement si votre avocat le traite par la voie appropriée.

Puis-je continuer à vivre chez moi ?

Cela dépend de la décision du juge. S’il prononce une ordonnance de protection avec départ du domicile ou éloignement, vous devrez partir, même si le logement vous appartient ou si vous payez le prêt immobilier. Le protocole policier prévoit que les agents vous accompagnent pour récupérer vos effets personnels. S’il n’y a aucune mesure, vous pouvez rester chez vous, mais il vaut mieux évaluer avec votre avocat si c’est prudent pendant la procédure.

Si vous êtes visé par une plainte ou si un proche a été arrêté, plus tôt vous aurez un avocat à vos côtés, plus vous aurez de marge pour bien préparer la défense. Nous examinons les preuves avec vous et vous expliquons chaque étape sans détour. Découvrez comment nous travaillons dans la défense de l’homme accusé de violence de genre, consultez notre guide sur comment prouver votre innocence face à une plainte que vous estimez fausse ou appelez-nous au 607 449 491, 24 heures sur 24, également par WhatsApp. Notre équipe vous répond en français.