Violation de l’ordonnance d’éloignement : peines et défense

La violation de l’ordonnance d’éloignement soulève de nombreuses questions, tant pour la personne visée par l’interdiction que pour celle qu’elle protège. Nous vous expliquons ce que dit la loi, quelles peines s’appliquent, comment se défend une telle affaire et ce que peut faire la victime si l’ordonnance n’est pas respectée.

Qu’est-ce que violer une ordonnance d’éloignement

Une « ordonnance d’éloignement » (orden de alejamiento) est, en termes juridiques, une interdiction d’approcher une personne et, souvent, aussi de communiquer avec elle. L’article 48 du Code pénal la définit : l’interdiction d’approcher empêche de s’approcher de la personne protégée « en quelque lieu qu’elle se trouve », ainsi que de son domicile, de son lieu de travail et des autres lieux qu’elle fréquente. L’interdiction de communiquer empêche tout contact « par quelque moyen de communication ou moyen informatique ou télématique que ce soit », que ce soit par écrit, oralement ou visuellement.

La violer, c’est enfreindre l’une de ces interdictions pendant qu’elles sont en vigueur, même sans violence ni menaces.

Mesure provisoire ou peine : la différence compte

• Mesure provisoire : elle est décidée par le tribunal pendant la procédure, avant le procès, généralement dans le cadre d’une ordonnance de protection en matière de violence de genre (art. 544 ter LECrim) ou comme mesure de l’art. 544 bis LECrim. Elle est provisoire.
• Peine : elle est prononcée par un jugement de condamnation. Pour les délits commis contre le partenaire ou l’ex-partenaire et d’autres membres de la famille visés à l’art. 173.2, l’interdiction d’approcher est imposée « dans tous les cas » (art. 57.2 CP), pour la durée fixée par le jugement.

Au regard du délit de violation, l’article 468.2 traite les deux situations de la même manière : violer la peine comme la mesure provisoire de même nature est puni de prison. Ce qui change, c’est la façon de la rendre sans effet : nous l’expliquons dans comment lever une ordonnance d’éloignement.

Quelle peine pour la violation

L’article 468 du Code pénal distingue trois cas :

En matière de violence de genre, le cas habituel est celui du 468.2 : la personne protégée est l’épouse, l’ex-partenaire ou une femme avec qui il y a eu une relation affective, même sans vie commune. « Dans tous les cas » signifie qu’une amende ne peut pas remplacer la prison.

Sur les dispositifs télématiques, consultez notre guide sur les bracelets anti-rapprochement.

Messages WhatsApp et réseaux sociaux

Lorsque l’ordonnance inclut l’interdiction de communiquer, tout contact par WhatsApp, SMS, appel, e-mail, réseaux sociaux ou par un faux profil peut constituer une violation. L’article 48.3 CP vise le contact « écrit, verbal ou visuel » par quelque moyen que ce soit.

Si l’ordonnance interdit seulement d’approcher et non de communiquer, envoyer un message ne viole pas cette mesure précise, même si, selon son contenu, il pourrait relever d’autres délits. C’est pourquoi il faut lire attentivement l’ordonnance ou le jugement.

Autres conséquences : arrestation et détention provisoire

• Arrestation : si les faits sont constatés sur le moment, la police peut arrêter la personne et la présenter au juge de permanence. En cas de flagrant délit, l’affaire peut être traitée en comparution immédiate pour violence de genre (art. 795.1.1.ª LECrim).
• Durcissement des mesures : l’article 544 bis LECrim prévoit que, si la mesure provisoire n’est pas respectée, le tribunal convoque l’audience de l’art. 505 pour envisager la détention provisoire, une ordonnance de protection ou une autre mesure plus restrictive, en tenant compte de l’incidence du manquement, de ses motifs, de sa gravité et de ses circonstances.
• Détention provisoire : l’article 503.1.3.º c) LECrim permet de l’ordonner pour éviter que la personne mise en cause porte atteinte aux intérêts juridiques de la victime, sans la limite générale de peine de deux ans lorsque la victime est l’une des personnes de l’art. 173.2 CP.

Comment se défendre d’une accusation de violation

La connaissance de la mesure

La violation est un délit intentionnel. Selon la jurisprudence du Tribunal suprême (par exemple, l’arrêt STS 567/2020 du 30 octobre), l’intention suppose de connaître l’injonction judiciaire et de savoir que son propre comportement l’enfreint. Une sommation formelle avec avertissement de la responsabilité pénale n’est pas nécessaire, mais la personne doit avoir reçu la notification. On vérifie s’il y a eu une notification valable, ce qui était exactement interdit et si la mesure était en vigueur.

L’intention et les rencontres fortuites

Se croiser par hasard dans un supermarché ou dans la rue n’est pas la même chose que chercher la rencontre. Ce qui compte, c’est ce que l’on fait ensuite : celui qui s’éloigne immédiatement lors d’une rencontre fortuite n’enfreint pas volontairement la mesure. La défense s’appuie sur des données objectives : horaires, localisations, témoins ou enregistrements du dispositif.

La preuve de la distance et du contact

Il faut établir que la distance fixée a été franchie ou que le contact a existé et venait bien de l’accusé : titulaire réel du compte ou du numéro, fiabilité des mesures et des témoignages.

L’initiative de la personne protégée

Même si le consentement n’exclut pas le délit, le Tribunal suprême a admis à titre exceptionnel (STS 803/2015 du 9 décembre) qu’il peut ne pas y avoir de responsabilité lorsque le rapprochement résulte d’une initiative manifeste de la personne protégée, difficile à éviter, et que l’accusé reste passif.

Si vous êtes accusé, dans notre pôle de défense de l’homme accusé de violence domestique ou de genre, nous examinons ces questions dès le premier instant, toujours dans le respect de la présomption d’innocence.

Si vous êtes la victime : comment documenter et porter plainte

Si l’ordonnance n’est pas respectée, ces étapes aident à établir le manquement :

1. Si vous êtes en danger, prévenez la police ou demandez l’aide des services d’urgence, puis écrivez-nous sur WhatsApp au 607 449 491 (24 heures sur 24) : nous vous accompagnons tout au long de la procédure. Votre sécurité passe avant tout.
2. Conservez les preuves : captures d’écran avec date, heure et numéro ou profil visibles ; journaux d’appels ; enregistrements audio ; e-mails. N’effacez pas les conversations.
3. Notez chaque incident : date, heure, lieu, ce qui s’est passé et qui en a été témoin.
4. Portez plainte au commissariat, au poste de la Guardia Civil ou directement au tribunal, en indiquant le numéro de la procédure dans laquelle l’ordonnance a été rendue.
5. Si vous portez un dispositif, signalez toute alarme ou incident selon les instructions qui vous ont été données.

Vous pouvez être accompagnée par une avocate en tant que partie civile (acusación particular) : dans notre pôle de défense des femmes victimes de violence de genre, nous vous aidons à demander des mesures plus efficaces lorsque les mesures actuelles ne suffisent pas. Plus d’informations sur leur fonctionnement dans ordonnances d’éloignement en matière de violence de genre.

La violation de l’ordonnance à Alicante

Depuis la réforme de la Loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), les anciens tribunaux des violences faites aux femmes ont été intégrés au Tribunal de première instance (Tribunal de Instancia). L’instruction du délit de violation relève de la Section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) lorsque la personne protégée est ou a été l’épouse ou la partenaire de l’accusé, ou l’un des membres de la famille prévus à l’art. 89.5 g) de la Loi organique du pouvoir judiciaire (Ley Orgánica del Poder Judicial).

Dans le ressort judiciaire d’Alicante, la Section des violences faites aux femmes du Tribunal de première instance, qui compte quatre postes de juge, siège Avenida Aguilera, 53 (03007 Alicante), selon le portail électronique de la Generalitat Valenciana. À Torrevieja, la Section correspondante se trouve calle Patricio Zammit, 50.

Celeste Pérez Bleda, inscrite au barreau d’Alicante (ICALI) sous le n° 7301, exerce depuis plus de 20 ans en droit pénal et a assisté plus de 800 personnes arrêtées. Nous accompagnons des femmes qui ont besoin que l’ordonnance soit respectée et des hommes accusés de l’avoir enfreinte, dans des dossiers distincts et avec la même rigueur.

Questions fréquentes

Combien de prison risque-t-on pour avoir violé une ordonnance d’éloignement ?

Si la personne protégée est ou a été votre partenaire, ou un membre de la famille visé à l’article 173.2 du Code pénal, la peine est de six mois à un an de prison, selon l’article 468.2. Elle ne peut pas être remplacée par une amende pour ce délit. L’incarcération effective dépend d’autres facteurs, comme les antécédents ou une éventuelle suspension de la peine.

Un message WhatsApp constitue-t-il une violation de l’ordonnance d’éloignement ?

Oui, si l’ordonnance inclut l’interdiction de communiquer. L’article 48.3 du Code pénal interdit le contact écrit, verbal ou visuel par quelque moyen que ce soit, y compris informatique ou télématique, ce qui englobe WhatsApp, les réseaux sociaux, les appels ou les e-mails. Si l’ordonnance interdit seulement d’approcher, un message ne viole pas cette mesure, même si son contenu pourrait constituer un autre délit.

Que se passe-t-il si je la croise par hasard ?

Une rencontre fortuite n’est pas une violation si vous ne l’avez pas cherchée et que vous vous éloignez immédiatement, car le délit suppose la volonté d’enfreindre la mesure. Ce qui peut en revanche constituer un délit, c’est de rester, de s’approcher ou d’engager la conversation. Si cela arrive, notez ce qui s’est passé et consultez votre avocate.

Peut-on me placer en détention provisoire pour avoir violé une mesure provisoire ?

Cela peut arriver. L’article 544 bis du Code de procédure pénale oblige le tribunal, en cas de non-respect de la mesure, à convoquer une audience pour envisager la détention provisoire, une ordonnance de protection ou une autre mesure plus restrictive. Il tient compte des motifs, de la gravité et des circonstances du manquement.

Je suis la victime et il m’écrit sans arrêt : que faire ?

Ne répondez pas et conservez tous les messages avec la date, l’heure et le numéro ou le profil visibles. Signalez la violation au commissariat ou au tribunal en indiquant le numéro de la procédure. Si vous vous sentez en danger, prévenez la police ou demandez l’aide des services d’urgence, puis écrivez-nous sur WhatsApp au 607 449 491 (24 heures sur 24) : nous vous accompagnons tout au long de la procédure. Une avocate peut demander au tribunal des mesures plus efficaces, comme des dispositifs de surveillance électronique, lorsque les mesures actuelles ne sont pas respectées.

Si vous êtes concerné par une ordonnance d’éloignement, parce qu’elle vous protège ou parce qu’elle vous a été imposée, faites-nous part de vos questions avant que le problème ne s’aggrave. Nous vous expliquons votre situation concrète sur notre page consacrée à la violation de l’ordonnance d’éloignement ou directement sur WhatsApp au 607 449 491, 24 heures sur 24. Notre équipe vous répond en français.