Voir son partenaire malgré une ordonnance d’éloignement : délit ?

Voir son partenaire malgré une ordonnance d’éloignement lorsqu’elle y consent est une situation plus fréquente qu’on ne le croit : une réconciliation, une rencontre pour parler des enfants, une invitation à la maison. Beaucoup pensent que, si les deux sont d’accord, il n’y a aucun problème. Ce n’est pas le cas, et il vaut mieux comprendre pourquoi avant qu’une rencontre apparemment paisible ne finisse devant un tribunal.

Ce que dit le Tribunal suprême

Pendant des années, les décisions ont été contradictoires. Certaines estimaient que, si la victime acceptait la vie commune, le motif de la mesure disparaissait et qu’il n’y avait pas de délit (c’est ce qu’a fait, par exemple, l’arrêt STS 1156/2005 du 26 septembre). D’autres condamnaient toujours la personne visée par l’interdiction.

La chambre criminelle (Sala Segunda) du Tribunal suprême a tranché la question dans l’accord plénier non juridictionnel du 25 novembre 2008, relatif à l’interprétation de l’article 468 du Code pénal : « le consentement de la femme n’exclut pas la répression pénale aux fins de l’article 468 du Code pénal ». Ce n’est pas un arrêt, mais un accord d’harmonisation de la jurisprudence que la chambre applique depuis dans ses décisions.

Parmi les arrêts qui l’ont appliqué figurent la STS 39/2009 du 29 janvier et la STS 667/2019 du 14 janvier 2020. Cette dernière a ajouté que le consentement de la victime ne vaut pas non plus circonstance atténuante, car l’exécution d’une peine ou d’une mesure imposée par un tribunal « ne peut être laissée à la discrétion du condamné ou de la victime, pas même lorsqu’elles visent à protéger cette dernière ».

Pourquoi le consentement ne compte pas

Le raisonnement du Tribunal suprême repose sur deux idées :

• Ce qui est protégé, c’est le respect des décisions de justice. La violation est un délit contre l’administration de la justice. L’ordonnance est rendue par un juge, et seul un juge peut la rendre sans effet.
• La protection de la victime n’est pas à la disposition des parties. Les mesures sont décidées après une évaluation du risque, et le Tribunal a estimé qu’elles ne peuvent pas dépendre des évolutions de la relation sans contrôle judiciaire.

Ce critère comporte des nuances. La chambre elle-même a indiqué que l’accord ne doit pas être appliqué sans tenir compte des circonstances de l’espèce (STS 61/2010 du 28 janvier) et a admis, à titre exceptionnel, qu’il peut ne pas y avoir de responsabilité lorsque le rapprochement résulte d’une initiative manifeste de la personne protégée, difficilement évitable, et que l’accusé se borne à une attitude passive (STS 803/2015 du 9 décembre). Ce sont des cas précis qui doivent être prouvés ; la règle générale reste la condamnation.

Quels risques juridiques pour lui

La personne visée par l’interdiction s’expose à :

• Une condamnation pour violation, avec une peine de six mois à un an de prison, sans possibilité de la remplacer par une amende pour ce délit (art. 468.2 CP).
• La détention provisoire ou des mesures plus sévères : en cas de non-respect d’une mesure provisoire, l’article 544 bis du Code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal, LECrim) oblige le tribunal à convoquer une audience pour envisager la détention provisoire ou une autre mesure plus restrictive.
• Une arrestation immédiate si la police constate la rencontre, par exemple après l’appel d’un voisin ou une alarme du dispositif électronique. Une rencontre convenue peut se transformer en plainte si une dispute éclate.
• Des conséquences dans d’autres procédures, comme celle relevant du droit de la famille ou une future demande de levée de la mesure, car le manquement peut être retenu comme un facteur de risque.

Si vous êtes déjà accusé d’une violation avec consentement, dans notre pôle de défense de l’homme accusé de violence domestique ou de genre, nous analysons comment la rencontre s’est produite, qui en a pris l’initiative et ce qui peut être établi. Vous trouverez aussi une explication générale sur les peines pour violation et la défense possible.

Et la victime ? Commet-elle un délit ?

L’ordonnance d’éloignement s’adresse à la personne à qui elle est imposée, pas à la personne protégée. C’est pourquoi la victime ne peut pas être l’auteure du délit de violation : elle n’a aucune interdiction à enfreindre.

Plus discutée est la question de savoir si elle pourrait répondre comme instigatrice ou complice lorsque c’est elle qui propose la rencontre. Une partie de la doctrine l’a soutenu, mais le Parquet général de l’État, dans son Guide d’action avec une perspective de genre dans l’enquête et le jugement des délits de violence de genre (2020), affirme que la participation de la femme « doit être prise en compte pour moduler la responsabilité de l’auteur et non pour engager la responsabilité pénale de la femme protégée ». Une bonne partie de la doctrine partage cette position, au motif que punir la personne que la mesure protège contredit sa finalité même.

Cela ne signifie pas que la rencontre est sans conséquence pour elle : elle peut être appelée à témoigner au procès de son partenaire, et une situation qu’elle croyait maîtrisée peut devenir dangereuse sans la protection de l’ordonnance. Si vous êtes la victime et avez des doutes sur la relation ou sur votre sécurité, dans notre pôle de défense des femmes victimes de violence de genre, nous vous écoutons sans vous juger. Vous pouvez nous écrire sur WhatsApp au 607 449 491 (24 heures sur 24) : nous vous répondons immédiatement.

Que faire si vous voulez reprendre la relation

La bonne voie existe et elle est légale : demander au tribunal de lever ou de modifier la mesure avant de vous voir.

1. Vérifiez si l’ordonnance est une mesure provisoire (par exemple, dans le cadre d’une ordonnance de protection) ou une peine prononcée par jugement. Ce que l’on peut demander en dépend.
2. S’il s’agit d’une mesure provisoire, la victime peut se présenter au tribunal ou déposer un écrit expliquant qu’elle ne souhaite pas son maintien. La défense de la personne mise en cause peut aussi le demander.
3. Le juge entendra le procureur et évaluera le risque. Il peut la lever, la modifier (par exemple, autoriser la communication mais pas la vie commune) ou la maintenir.
4. Tant qu’aucune décision ne l’a rendue sans effet, ne vous voyez pas et ne communiquez pas si c’est interdit.
5. S’il s’agit d’une peine définitive, seule la grâce peut être sollicitée, une voie exceptionnelle à l’issue incertaine.

Nous l’expliquons étape par étape dans comment lever une ordonnance d’éloignement. Et pour comprendre la portée de chaque type d’interdiction, consultez notre page sur les ordonnances d’éloignement en matière de violence de genre.

À Alicante

La demande de levée est présentée devant la juridiction qui traite la procédure. En matière de violence de genre, depuis la Loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), il s’agit de la Section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) du Tribunal de première instance (Tribunal de Instancia), qui, dans le ressort judiciaire d’Alicante, siège Avenida Aguilera, 53 (03007 Alicante), selon le portail électronique de la Generalitat Valenciana. Cette même Section instruit les violations lorsque la personne protégée est ou a été la partenaire de l’accusé (art. 89.5 g) de la Loi organique du pouvoir judiciaire, Ley Orgánica del Poder Judicial).

Au cabinet, nous accompagnons les deux parties dans des dossiers distincts : la femme qui veut comprendre ce qu’implique une demande de levée et l’homme accusé d’avoir enfreint l’ordonnance. Celeste Pérez Bleda, inscrite au barreau d’Alicante (ICALI) sous le n° 7301, exerce depuis plus de 20 ans en droit pénal.

Questions fréquentes

Si elle m’invite chez elle, est-ce un délit d’y aller malgré l’ordonnance d’éloignement ?

Oui. Même si c’est elle qui vous invite, si l’ordonnance est toujours en vigueur, vous commettez un délit de violation puni de six mois à un an de prison. Le Tribunal suprême considère depuis son accord plénier du 25 novembre 2008 que le consentement de la femme n’exclut pas le délit. Ce n’est que dans des cas exceptionnels, avec une initiative manifeste de sa part et une attitude passive de la vôtre, que la responsabilité a été écartée.

La victime peut-elle être condamnée pour violation de l’ordonnance ?

Pas en tant qu’auteure, car l’interdiction n’est imposée qu’à l’autre personne. Sa participation éventuelle comme instigatrice ou complice a fait débat, mais le Parquet général de l’État soutient dans son guide de 2020 que son intervention doit être prise en compte pour moduler la responsabilité de l’auteur, et non pour la punir elle.

Pouvons-nous échanger sur WhatsApp si elle le souhaite ?

Si l’ordonnance comporte l’interdiction de communiquer, non. L’article 48.3 du Code pénal interdit le contact par quelque moyen que ce soit, y compris informatique ou télématique, et son consentement n’y change rien. Si l’ordonnance interdit seulement d’approcher, la communication ne la viole pas, mais il vaut mieux relire l’ordonnance ou le jugement avec votre avocate avant toute démarche.

Comment pouvons-nous nous retrouver légalement ?

En demandant au tribunal de lever la mesure avant de vous voir. S’il s’agit d’une mesure provisoire, la victime peut le demander par écrit ou lors d’une audience, et le juge décidera après avoir entendu le procureur et évalué le risque. S’il s’agit d’une peine prononcée par un jugement définitif, elle ne peut pas être levée à la demande des parties et seule la grâce peut être sollicitée.

Si vous êtes dans cette situation, le plus prudent est de parler à une avocate avant de vous voir. Nous vous expliquons ce que cela implique dans votre cas, quelle que soit votre position, sur notre page consacrée à la violation de l’ordonnance d’éloignement ou sur WhatsApp au 607 449 491, 24 heures sur 24. Notre équipe vous répond en français.